MME BENET JEANNINE MME VOLTEAU SIMONE R

• cc · civ1

  N° 00-18.339

  19 nov. 2002

  rejet

  Les mentions d'un arrêt, qui indiquent que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale, suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, faute d'opposition des avocats.

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• cc · civ1

  N° 74-12.004

  2 oct. 1975

  rejet

  Statuant sur l'action en garantie formée contre son assureur par un entrepreneur d'élagage reconnu responsable des dégâts occasionnés par la chute sur des fils électriques d'une branche d'arbre qu'il avait sectionnée, provoquant ainsi un court-circuit, la décision qui relève que la faute de cet entrepreneur consiste dans le fait de n'avoir pas prévenu l'EDF des travaux afin de permettre la mise hors tension des fils conducteurs, en déduit justement qu'une telle faute, qui n'était pas révélatrice de la volonté, chez son auteur de provoquer le sinistre, ne présentait pas le caractère de la faute intentionnelle ou dolosive de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930, et que, constituant une négligence qui relevait de l'imprévision et de l'incompétence professionnelle, la garantie de l'assureur était due.

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• cc · civ1

  N° 02-13.107

  30 juin 2004

  rejet

  N'est pas assimilable à la révocation d'un legs par son auteur, le fait pour un gérant de tutelle d'aliéner un bien du testateur devenu incapable.

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• cc · cr

  N° 90-87.210

  7 oct. 1991

  cassation

  L'action civile en remboursement de la créance que la remise de chèque prétendait éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en condamnant personnellement le gérant d'une société, déclaré coupable de l'émission d'un chèque sans provision de 30 627 francs à l'ordre d'un fournisseur de ladite société, à payer à la partie civile une somme de 31 000 francs, sous le couvert de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice particulier causé par l'infraction, a, en réalité, ordonné le remboursement d'une créance contractuelle préexistante, dont la seule débitrice est la société, non présente à l'audience et en liquidation judiciaire (1).

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• cc · cr

  N° 12-80.319

  26 juin 2012

  qpcother

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• cc · civ1

  N° 82-14.093

  4 oct. 1983

  rejet

  Ne viole pas l'article 215 alinéa 3 du Code civil, la Cour d'appel qui décide que le logement mis par une société à la disposition de son gérant et occupé à ce titre par ce dernier et son conjoint, peut être repris par la société à compter de la cessation des fonctions dudit gérant.

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• cc · civ1

  N° 84-13.879

  8 oct. 1985

  rejet

  Le principe posé par les articles 364 et 368 du Code civil dans la rédaction de la loi du 11 juillet 1966, suivant lequel l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple, bien que conservant ses droits héréditaires dans sa famille d'origine, a, dans la famille de l'adoptant les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime, est général et doit trouver application dans tous les cas où il n'en est pas disposé autrement par la loi, laquelle ne fait pas de distinction entre les enfants adoptés selon la nature de leur filiation d'origine. Il s'ensuit que l'enfant adopté par deux époux au cours du mariage, quand bien même serait-il né des relations adultères du mari, a la qualité d'enfant commun et doit bénéficier de la protection spéciale instituée par les articles 760 et 915 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 17-11.362

  28 févr. 2018

  cassation

  L'action en réparation des conséquences dommageables résultant d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement, engagée en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat, telle que prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Dès lors que cette action ne relève pas de la responsabilité médicale, elle n'est pas soumise à la prescription prévue à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique

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• cc · civ3

  N° 17-12.512

  14 juin 2018

  rejet

  En application de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le sous-locataire bénéficie de plein droit, à l'expiration de son contrat et sans l'accomplissement d'aucune formalité, d'un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal

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• cc · civ1

  N° 10-13.996

  4 mai 2011

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de consacrer un rapport filial

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE