MM MASSAGES

• cc · civ1

  N° 62-10.185

  3 févr. 1965

  rejet

  UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT THERMAL DANS L'ACCIDENT SURVENU A UNE CURISTE QUI, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT APRES UN MASSAGE SOUS DOUCHE, S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL MOUILLE, DES LORS QU'ELLE A RELEVE LE RISQUE COURU, D'AUTANT PLUS CERTAIN QUE LA CURISTE VENAIT DE SUBIR UN TRAITEMENT AFFAIBLISSANT ET AVAIT UN CERTAIN AGE, CE QUI AURAIT DU ATTIRER SUR ELLE L'ATTENTION DES EMPLOYES, ET A PU EN DEDUIRE QUE L'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT "ALLANT JUSQU'A LA GARDE DU MALADE TANT QU'IL N'EST PAS SORTI DE L'ENCEINTE DANGEREUSE".

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 68-93.216

  5 nov. 1969

  cassation

  Seul un préjudice né et actuel, déterminé au jour où le juge statue peut justifier l'allocation de réparations civiles par les juridictions répressives (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 99-14.976

  25 janv. 2001

  rejet

  Dès lors que les soins prescrits après consolidation au salarié victime d'un accident du travail sont identiques et destinés à traiter les mêmes troubles que ceux précédemment pris en charge par la Caisse, ce dont il ressort que ceux-ci étaient la conséquence de l'accident, ce salarié, malgré les conclusions contraires du rapport d'expertise médicale technique, est bien fondé à se réclamer de l'autorité des décisions antérieures pour demander la prise en charge du traitement au titre de la législation sur les accidents du travail.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-80.057

  8 févr. 2017

  rejet

  Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-87.038

  3 nov. 2016

  rejet

  Devant la cour d'assises, aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d'un témoin sur des faits prescrits. Lorsqu'il est acquis aux débats, ce témoin doit être entendu sous serment, sous réserve des exceptions prévues à l'article 335 du code de procédure pénale

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-87.153

  31 oct. 2006

  rejet

  Justifie sa décision au regard des articles 706-53-1 du code de procédure pénale et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui constate l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes de la condamnation du prévenu pour des agressions sexuelles aggravées commises antérieurement à la publication de la loi du 9 mars 2004 dès lors que ladite inscription constitue, non une peine au sens du texte conventionnel précité mais une mesure ayant pour seul objet de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l'identification de leurs auteurs.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-22.283

  4 oct. 2017

  cassation

  Il résulte des articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique qu'un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre est tenu au versement d'une cotisation ordinale et que si, selon un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 20 mars 2013 (n° 357896), l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'est obligatoire qu'aussi longtemps que la profession est effectivement exercée, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier s'il doit être mis fin à une telle inscription et fixer la date à compter de laquelle la radiation doit être prononcée. Méconnaît le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et ces dispositions du code de la santé publique un jugement qui rejette les demandes en paiement de cotisations ordinales formées par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard d'un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre, cadre de santé, en se fondant sur l'absence de pratique par celui-ci de massage ou de gymnastique et en prenant en compte la date de cessation d'exercice de son activité de masseur-kinésithérapeute, alors qu'il incombait au tribunal d'instance de saisir, par voie préjudicielle, la juridiction administrative, seule compétente pour déterminer la date d'effet de la radiation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 66-92.836

  24 juil. 1967

  cassation

  Le fait de pratiquer à trois reprises, sans ordonnances, sur une même personne des massages qui auraient dû faire l'objet d'une prescription médicale caractérise l'élément d'habitude constituant le délit.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 67-91.969

  16 oct. 1968

  rejet

  Un produit est conditionné en vue de l'usage au poids médicinal, au sens de l'article L 511 du Code de la santé publique tel qu'il était en vigueur jusqu'au décret du 23 septembre 1967, toutes les fois qu'une posologie caractérisant un traitement l'accompagne (1). Il n'importe que la notice contenant cette posologie soit insérée dans le conditionnement même ou remise à l'acheteur, en même temps que le produit.

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 10-24.282

  17 févr. 2012

  rejet

  L'anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet par une décision de justice n'est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation antérieure du chef de contrefaçon devenue irrévocable

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE