MJR

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/17705

  3 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 402

  19 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800573

  21 mai 2008

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur l'objet - Vente d'immeuble - Définition du bien et consistance de la vente - Portée VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur l'objet - Immeuble - Définition du bien et consistance de la vente - Portée Ayant retenu que des omissions et inexactitudes dans l'acte de vente avaient eu des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, la cour d'appel a pu en déduire, san

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• Cour d'appel de Reims · CT0200

  N° 314

  9 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 270

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE-SECTION FAMILLE

  N° 04/03038

  14 sept. 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination - // JDF La jouissance privative d'un bien au sens des articles 255 2ème et 815-9 du Code Civil n'est pas nécessairement liée à l'occupation effective des lieux. Dans le cadre d'un divorce, la jouissance privative d'un immeuble est établie à compter de l'ordonnance de non-conciliation at

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE