MJM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500090

  12 févr. 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Exclusion - Cas - Protocole signé par une personne physique tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties de conclure l'acte au nom ou pour le compte de la société en formation (non) C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Cour d'appel de Grenoble · TA

  N° 17/010841

  10 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/016761

  6 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01214

  25 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE