MJL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19843

  26 sept. 2006

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ - Transporteur invoquant un droit de rétention - Portée. La marchandise n'est pas offerte au destinataire tant que le voiturier lui oppose son droit de rétention. Viole, dès lors, l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que le délai de prescription annale prévu par cet article, court du jour où le transporteur, exerçant son droi

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0068

  5 déc. 2005

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte lorsque la partie condamnée, bien qu'elle n'exécute pas la décision dans ses termes exacts, réalise des travaux qui, tout en étant de nature différente, assurent parfaitement la défense des intérêts de son adversaire tels qu'ils ont été protégés par la décision.

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 nov. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE