MJ CBE

• cc · mi

  N° 04-19.123

  17 nov. 2006

  cassation

  Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.

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• cc · civ1

  N° 99-12.740

  14 nov. 2001

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour décharger une caution par application de ce texte, se borne à relever que le gage du créancier s'est déprécié entre la date du premier incident de paiement et celle de l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, du fait de la déconfiture de ce dernier, sans rechercher si la dépréciation du gage était en relation directe avec le fait exclusif du créancier.

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• cc · civ1

  N° 95-16.475

  16 déc. 1997

  rejet

  Des époux français peuvent adopter un enfant dont la loi personnelle ignore ou prohibe cette institution, dès lors que le représentant du mineur a donné son consentement en pleine connaissance de cause des effets attachés à l'adoption par la loi française.

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• cc · soc

  N° 70-40.310

  7 janv. 1972

  cassation

  EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE D'UNE EMPLOYEE, QUI, LICENCIEE ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, INVOQUAIT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DEMANDAIT LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA JURIDICTION PRUD 'HOMALE A NECESSAIREMENT ADMIS LA PERTINENCE DE CES FAITS ET L 'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE. CETTE DECISION A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET, EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF.

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• cc · civ1

  N° 85-17.229

  30 juin 1987

  cassation

  Les juges du fond sont souverains pour déterminer la méthode de calcul en vue de la fixation d'une indemnité d'occupation due par un époux divorcé en raison de la jouissance privative d'un immeuble indivis entre lui et son ancien conjoint.

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• cc · civ1

  N° 93-17.634

  10 mai 1995

  cassation

  Deux époux français peuvent procéder à l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle ne connaît pas, ou prohibe, cette institution, à la condition qu'indépendamment des dispositions de cette loi, le représentant du mineur ait donné son consentement en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption et, en particulier, dans le cas d'adoption en forme plénière, du caractère complet et irrévocable de la rupture des liens entre le mineur et sa famille par le sang ou les autorités de tutelle de son pays d'origine.

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• cc · comm

  N° 74-13.921

  20 janv. 1976

  rejet

  En rejetant la demande, formée par l'acheteur d'une machine d'occasion non livrée, d'autorisation de se procurer aux frais du vendeur une machine de même nature, un arrêt ne méconnaît pas la faculté de remplacement accordée à l'acheteur en cas de vente commerciale, dès lors qu'il constate que l'accord des parties s'était réalisé sur une machine bien déterminée et individualisée, et qu'en conséquence, ladite faculté ne pouvait s'exercer.

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• cc · comm

  N° 23-13.008

  3 juil. 2024

  rejet

  Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le terme expert revêt une acception générique renvoyant aux mesures d'instruction, décidées au sein d'une procédure collective et confiées à des tiers désignés en considération de compétences techniques spécifiques, de sorte qu'il inclut le technicien nommé par le juge-commissaire

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• cc · comm

  N° 21-15.619

  26 oct. 2022

  cassation

  Selon l'article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'exercice du mandat qui lui est confié. Et il résulte des articles R. 814-84, R. 814-85, alinéa 2, et R. 814-86 du code de commerce que l'associé d'une société de mandataires judiciaires, qui exerce ses fonctions au nom de la société, ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle. Par conséquent, a violé ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre une société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, a retenu que le mandataire judiciaire qui exerçait son activité sous une forme sociale devait, si sa responsabilité était recherchée, être assigné personnellement, en tant que répondant sur son patrimoine des conséquences de ses fautes personnelles et que toute action initiée par voie d'assignation contre la société dont il faisait partie était irrecevable, alors qu'elle avait constaté qu'à la date de la délivrance de l'assignation, la société de mandataires judiciaires, représentée par cet associé, était la titulaire du mandat judiciaire, de sorte que l'action en responsabilité, à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission de mandataire judiciaire, était recevable contre cette société

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• cc · comm

  N° 18-19.952

  23 oct. 2019

  rejet

  En application de l'article L. 680-2 du code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à VI du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté, et ce quand bien même le jugement d'ouverture et sa mention au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ne précise pas qu'il ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté. Il en résulte que l'erreur ainsi commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d'ouverture de la procédure n'affecte pas la capacité à agir de son liquidateur désigné à raison du patrimoine affecté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE