MITRE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · ORDONNANCE

  N° 15/17754

  8 sept. 2016

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/07084

  27 nov. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Dans la mesure où le vol de la bijouterie est intervenu lors de l'ouverture du magasin, c'est-à-dire au moment où le contrat d'assurance souscrit auprès de la société AXA n'imposait pas l'enclenchement de l'installation d'alarme, l'obligation que requiert la société de surveillance auprès de laquelle était raccordée cette installation soit agréée P3 auprès de l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages, n'était pas applicable e

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• Tribunal de grande instance de Marseille · CT0604

  N° 06/11817

  16 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 506

  29 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13947

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 53

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 559

  6 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-18384

  20 sept. 2006

  Rejet.

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Emploi ou remploi - Conditions - Détermination - Portée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Emploi ou remploi - Conditions - Accord des époux - Défaut - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Emploi ou remploi - Conditions - Déclaration lors de l'acquisition du bien propre qu'elle est faite de deniers propres ou provient de l'aliénation d'un propre - Défaut - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Emploi ou remploi - Règle - Caractère - Déterminatio

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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 1340

  12 juil. 2006

  PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - RECHERCHE D'OFFICE PAR LES JUGES (NON). En application des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, il n'appartient pas aux juridictions d'instruction de rechercher si les faits relevés comme diffamatoires sont vrais ou faux. Dès lors, le magistrat instructeur ne pouvait délivrer une commission rogatoire à cette fin, ni entendre un témoin. En revanche, il avait la possibilité de rechercher l'existence ou non des pr

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 239

  4 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE