MITRE

• cc · ordo

  N° 25-15.450

  18 déc. 2025

  decheance

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• cc · civ1

  N° 04-18.384

  20 sept. 2006

  rejet

  La règle prescrite à l'article 1434 du code civil a le caractère d'une règle de fond et non d'une règle de preuve. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des biens acquis pendant le mariage constituent des biens communs, dès lors que l'époux qui soutient qu'il s'agit de biens propres achetés au moyen de deniers propres ne justifie en première instance ni d'une double déclaration d'origine et d'intention dans les actes d'acquisition, ni d'un accord des époux sur un remploi, et qu'il n'apporte pas en appel des éléments susceptibles de remettre en cause l'application de la règle du remploi.

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• cc · civ3

  N° 99-70.214

  12 oct. 2005

  annulation

  Le délai de pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une ordonnance d'expropriation ne peut courir lorsque l'expropriant ne justifie que de la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non remise à l'exproprié sans qu'il soit procédé à nouveau à cette notification par acte extrajudiciaire.

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• cc · civ3

  N° 04-11.187

  15 févr. 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-45.193

  5 déc. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-41.457

  14 nov. 2001

  cassation

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• cc · soc

  N° 97-41.517

  11 mars 1999

  decheance

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• cc · soc

  N° 97-11.397

  5 nov. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-60.132

  24 juin 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-40.187

  19 nov. 1996

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE