MIREILLE VAN BEEN

• cc · soc

  N° 07-45.346

  16 sept. 2009

  rejet

  La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient qu'est abusive la clause subordonnant la possibilité pour le salarié engagé à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle, à l'autorisation préalable de son employeur, lequel n'établissait pas en quoi cette clause était justifiée en son principe par les intérêts légitimes de l'entreprise

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• cc · cr

  N° 83-92.532

  26 avr. 1984

  rejet

  Constate la publicité de l'audience au cours de laquelle a été révisée la liste du jury de session, l'arrêt se terminant par la mention "Fait et prononcé ... en audience publique".

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• cc · civ3

  N° 13-25.934

  19 nov. 2014

  cassation

  Le délai prévu par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime dans lequel le bailleur doit notifier congé au preneur, lorsqu'il entend s'opposer au renouvellement du bail, est un délai minimal que les parties peuvent allonger par une clause du bail, sans qu'il en résulte une restriction des droits du bailleur

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• cc · cr

  N° 96-81.107

  20 nov. 1996

  rejet

  Une décision de relaxe pour homicides et blessures involontaires demeure justifiée, malgré un motif erroné mais surabondant qui relève d'office une erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal, dès lors que la cour d'appel constate également l'absence de toute faute personnelle imputable au prévenu(1).

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• cc · cr

  N° 90-84.846

  13 juin 1991

  cassation

  Si, aux termes de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis clos est de droit lorsqu'il est demandé par une partie civile victime d'un attentat aux moeurs de nature criminelle, il n'en est pas de même lorsque la partie civile a été victime d'un attentat aux moeurs de nature délictuelle. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui prononce le huis clos à la demande d'une partie civile, victime d'un attentat à la pudeur délictuel, alors qu'une autre partie civile, victime d'un viol, s'y est opposée (1).

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• cc · cr

  N° 95-84.602

  6 août 1996

  rejet

  Il résulte de l'article 42 de la loi du 6 février 1992, complétant l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 devenu l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les élus locaux représentant une collectivité territoriale au conseil d'administration d'une société d'économie mixte peuvent exercer, dans cette société, des fonctions rétribuées, lorsqu'ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés. Est ainsi justifié, par substitution de motifs, les faits poursuivis, commis antérieurement à la loi du 6 février 1992, n'étant plus punissables, l'arrêt de non-lieu qui, dans une information suivie du chef d'ingérence contre un adjoint au maire ayant exercé les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte en percevant une rémunération, relève que l'intéressé représentait la commune au conseil d'administration de cette société et que le principe d'une rémunération de fonctions avait été voté par délibération du conseil municipal.

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• cc · cr

  N° 06-84.365

  30 mai 2007

  cassation

  Si la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 peut entraîner la nullité de poursuites en matière de presse, elle ne saurait affecter la régularité du réquisitoire quant aux infractions de droit commun qui y sont visées, celles-ci fussent-elles connexes aux délits de presse

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• cc · cr

  N° 98-85.546

  12 oct. 1999

  cassation

  La loi du 5 juillet 1996, immédiatement applicable aux poursuites en cours, ne soumet plus les ventes en soldes à l'autorisation spéciale du maire qui était prévue par la loi du 30 décembre 1906 abrogée. Cependant, les ventes en liquidation restent punissables, à défaut d'une telle autorisation, en application de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1996, et les ventes en soldes pratiquées en dehors des périodes fixées par arrêté préfectoral entrent tout à la fois dans les prévisions de l'article 28 de ladite loi et dans celles des 3 derniers alinéas de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906. Est, dès lors, justifiée la condamnation, pour complicité de vente en soldes et en liquidation sans autorisation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1996, de la gérante d'une société ayant organisé en dehors des soldes saisonniers, pour le compte d'un autre commerçant, une vente accompagnée d'une publicité, présentant un caractère occasionnel et tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie d'un stock de marchandises, malgré le refus de l'autorisation administrative demandée. (1).

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• cc · civ2

  N° 16-26.168

  11 janv. 2018

  cassation

  Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation. Est par conséquent irrecevable le moyen de cassation dirigé contre un chef du dispositif du jugement critiqué tel que ce chef devrait, selon l'auteur du pourvoi, être, au préalable, rectifié par la Cour de cassation

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• cc · cr

  N° 90-81.563

  29 janv. 1991

  rejet

  Le seul fait qu'une personne ait intérêt à s'opposer à la restitution, par le juge d'instruction, d'un objet placé sous main de justice la rend recevable à déférer à la chambre d'accusation l'ordonnance de restitution, conformément à l'article 99, alinéa 5, du Code de procédure pénale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE