MIRACLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600047

  14 janv. 2026

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'expression des salariés - Atteinte - Appréciation - Office du juge - Détermination - Cas - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Atteinte à la liberté d'expression du salarié - Appréciation - Mise en balance des intérêts en présence - Office du juge - Portée CONTRA

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09203

  16 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000170

  6 févr. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Communication sous astreinte du contrat d'assurance PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Assignation en référé - Communication sous astreinte du contrat d'assurance En application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE