MIP

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/012241

  17 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007021

  26 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01590

  7 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201493

  19 déc. 2012

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Obligations - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Sentence fondée sur un fait tiré d'une pièce régulièrement versée aux débats N'étant pas tenus de soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé et ne s'étant fondés, dans celle-ci, sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les demandeurs, dont le défendeur n'aurait pas été à même de débattre, mais seulement sur un fait tiré d'une pièce régu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02053

  13 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 oct. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Application Selon l'article 46 alinéa 3 du NCPC le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu du défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi et, dans l'hypothèse où le fait dommageable s'est réalisé en plusieurs endroits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-86024

  27 févr. 2002

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs - Elément légal - Personne chargée d'une mission de service public - Définition. ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Personne chargée d'une mission de servic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE