MINUTE TRANSFER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600736

  13 sept. 2016

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Opérations de chargement - Exécution défectueuse - Vendeur - Responsabilité - Contrat de vente - Choix de l'Incoterm Ex Works (EXW) - Chargement exécuté par le vendeur - Portée En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex Works, le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001216

  16 juin 2010

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Temps de travail - Annualisation - Nécessité (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Heures supplémentaires - Décompte - Modalités - Détermination Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant la ou les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE