MINIER BETON VENDOME

• cc · civ3

  N° 20-14.387

  30 sept. 2021

  rejet

  En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance par le juge judiciaire

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• cc · comm

  N° 86-13.569

  5 janv. 1988

  rejet

  Une société ayant déposé des marques constituées par le nom patronymique de son fondateur et ce nom ayant été, par la suite, inséré dans la dénomination sociale d'une autre société, il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir condamné cette société pour contrefaçon des marques appartenant à la première dès lors qu'ils ont retenu, par une interprétation souveraine de ses statuts rendue nécessaire par la participation à cet acte de la société titulaire des marques et de son fondateur ainsi que des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que les statuts ne lui permettaient d'utiliser ce nom qu'à titre de dénomination sociale et qu'elle n'établissait pas avoir acquis par l'usage le droit à cette appellation à titre de nom commercial, d'enseigne, de marque ou de " griffe ".

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• cc · civ3

  N° 08-19.067

  16 déc. 2009

  cassation

  Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la réalisation du dommage, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'associé est tenu au paiement de la dette sociale résultant d'une rupture abusive de pourparlers à proportion de sa part dans le capital social à la date du jugement, devenu irrévocable, qui a retenu la responsabilité délictuelle de la société

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• cc · comm

  N° 88-15.354

  9 janv. 1990

  cassation

  La citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action en responsabilité exercée par le destinataire contre le voiturier qui excipait de sa tardiveté, en retenant que l'assignation avait été lancée par l'expéditeur dans le délai d'un an, à la fois contre le voiturier et le destinataire alors que le destinataire avait engagé son action en réparation contre le voiturier, après l'expiration du délai de la prescription.

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• cc · civ2

  N° 10-21.028

  2 févr. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article 677 du code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Par suite, n'est pas régulière la signification d'un jugement faite au mandataire d'une partie et non à cette partie elle-même, même si celle-ci avait déclaré faire élection de domicile chez ce mandataire

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• cc · civ2

  N° 19-10.233

  27 févr. 2020

  rejet

  L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pas un appel de sorte que l'article 908 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'opposant, qui n'a pas la qualité d'appelant

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• cc · civ3

  N° 09-10.793

  10 mars 2010

  rejet

  Justifie sa décision de déclarer fautif l'exercice par un bailleur commercial de son droit de repentir, la cour d'appel qui relève que le locataire avait pris d'importantes mesures pour libérer les lieux à la suite de la délivrance du refus de renouvellement, qu'un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation du fonds de commerce dans les lieux loués, était engagé de longue date lors de la notification du droit de repentir, que le bailleur en était informé, ayant reçu quelques jours avant l'exercice de son droit de repentir un courrier sollicitant un rendez-vous pour la remise des clefs, qu'il avait peu avant manifesté sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles en écartant le preneur de la réunion des locataires de l'ensemble immobilier, et que ces circonstances traduisaient la volonté du bailleur de mettre son locataire en difficulté et de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction

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• cc · cr

  N° 71-92.228

  24 oct. 1972

  other

  Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit par l'allocation de dommages-intérêts à la demande d'une partie civile tendant au "remboursement de sommes dues" sans permettre par des motifs suffisants à la Cour de cassation de s'assurer que l'indemnité ainsi allouée constitue exclusivement la réparation du préjudice découlant directement de l'infraction et n'est pas en même temps, et au moins pour partie, destinée à assurer l'exécution d'une obligation distincte de nature contractuelle (1).

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• cc · comm

  N° 06-12.677

  30 oct. 2007

  rejet

  Ayant constaté qu'une banque a effectué le paiement d'entrepreneurs, en vertu de la stipulation d'un prêt accordé à une société civile de construction-vente selon laquelle les versements interviendront sur présentation des situations de travaux approuvées par l'emprunteur et vérifiées par la banque, une cour d'appel décide à bon droit que cette disposition, qui a pour seul objet le contrôle de l'emploi des fonds empruntés pour le financement d'une opération immobilière, n'est pas susceptible de conférer à la banque un pouvoir de direction sur l'activité de son client

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• cc · civ1

  N° 15-24.248

  16 nov. 2016

  cassation

  Ayant relevé qu'une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l'une des parties au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé de leurs échanges, et que celui-ci, chargé du contrôle de l'expertise judiciaire en cours, était compétent pour statuer sur l'incident y afférent soulevé par la partie adverse, une cour d'appel a retenu à bon droit que cette lettre devait être considérée comme un écrit produit devant les tribunaux, au sens de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE