MINA COUTURE

• cc · cr

  N° 05-84.504

  9 nov. 2005

  rejet

  Les dispositions des articles 539 et 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la juridiction de proximité prononce une dispense de peine prévue, en matière contraventionnelle, par les articles 132-59 et suivants du Code pénal, pour toute contravention ayant fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire majorée.

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• cc · cr

  N° 72-93.528

  18 juil. 1973

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• cc · civ1

  N° 57-10.170

  17 nov. 1958

  rejet

  La prescription décennale édictée par l'article 1304 du Code civil constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre temps, par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d'action en nullité relative pour vice du consentement. Et ce texte est notamment applicable au mariage qui pour être valablement contracté exige aux termes de l'article 180 du Code civil le consentement libre des époux.

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• cc · cr

  N° 07-81.387

  5 févr. 2008

  rejet

  Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans la rédaction résultant de la loi du 1er août 2006, qui n'est pas applicable aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, les photographes bénéficiant d'une accréditation de la Fédération française de la couture qui, après avoir photographié plusieurs défilés de mode, diffusent en ligne les images ainsi obtenues, sans autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les créations qu'elles reproduisent, sur un site internet auquel n'est pas étendu le bénéfice de leurs accréditations de presse

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• cc · civ3

  N° 69-14.042

  19 mai 1971

  rejet

  SI LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE, IL PEUT EN REVANCHE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DENIER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LE LOCATAIRE NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS ANS D'EXPLOITATION DU MEME COMMERCE.

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• cc · comm

  N° 85-15.626

  12 janv. 1988

  irrecevabilite

  Le jugement du tribunal de commerce, rendu sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire, est susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application de l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ; il ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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• cc · civ3

  N° 10-27.259

  29 févr. 2012

  cassation

  La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte

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• cc · cr

  N° 66-92.187

  17 oct. 1967

  cassation

  La création par la voie de manoeuvres frauduleuses, ayant consisté notamment dans l'établissement d'un circuit fictif de marchandises surévaluées, d'un crédit de taxe à la valeur ajoutée, et l'utilisation par imputation de ce crédit en vue de la réduction d'une dette effectivement due au Trésor public, constitue le délit d'escroquerie. La circonstance que le titre, matérialisé par la déclaration mensuelle, ait été établi par l'assujetti n'altère en rien l'élément caractéristique exigé de la remise d'un titre, dès lors que cette déclaration a été acceptée par l'Administration qui lui confère sa valeur. Le délit se trouve ainsi consommé par l'acceptation qui consacre l'imputation. Le payement effectué par voie scripturale vaut remise d'espèces.

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• cc · comm

  N° 61-11.873

  4 mai 1965

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A SON GERANT, DEDUIT DE CE QUE CE GERANT DONT LE COMPTE COURANT ETAIT CREDITEUR, S'EST APPROPRIE UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE APRES QUE CELLE-CI EUT CESSE SES PAYEMENTS "EN DEBITANT SON COMPTE DE LA VALEUR DU VEHICULE", ET DE CE QU'IL ETAIT CONSTATE UNE DIMINUTION DU STOCK DES MARCHANDISES ET L'INSCRIPTION DE DEPENSES INJUSTIFIEES EN COMPTE COURANT, QUE LE GERANT AVAIT "UTILISE L'ACTIF A SON PROFIT PERSONNEL EN REMBOURSEMENT DES AVANCES QUI FIGURAIENT A SON COMPTE COURANT ET QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER, POUR DES SOMMES IMPORTANTES, L'EMPLOI DU STOCK DE MARCHANDISES, QU'IL AVAIT DELIBEREMENT MECONNU LES INTERETS DE LA SOCIETE ET CEUX DES CREANCIERS", - CES SEULES CONSTATATIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CE GERANT A SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES.

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• cc · civ2

  N° 83-14.432

  17 déc. 1984

  cassation

  Il résulte de l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 que seule l'adjudication consécutive à la surenchère du sixième entraîne la résolution de la vente initiale du fonds de commerce. Par suite, viole ce texte la Cour d'appel qui, pour accueillir la tierce opposition formée par le vendeur à un arrêt annulant une surenchère, énonce que la surenchère, validée par des décisions antérieures, avait annulé la vente amiable et délivré le vendeur de son obligation de garantie, une telle décision faisant à tort résulter la résolution de la vente de la seule survenance de la surenchère et de sa validation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE