MIMESIS REPUBLIC

• cc · civ1

  N° 11-20.312

  19 mars 2014

  rejet

  Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïwan bénéficiait d'une reconnaissance de fait par la France, une cour d'appel en a déduit exactement que ladite République était un bénéficiaire de l'immunité de juridiction au sens de l'article 684 du code de procédure civile. Dès lors, en l'absence de signification par l'intermédiaire du ministère taïwanais des affaires étrangères, une assignation délivrée contre un organe de ladite République, en exequatur d'une décision étrangère, encourt la nullité sur le fondement de ce texte

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• cc · civ1

  N° 85-14.778

  24 nov. 1987

  rejet

  Le cessionnaire français d'une créance n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code civil lorsque cette créance fait l'objet d'un litige devant un tribunal étranger saisi par le cédant ou dont le cédant a accepté la compétence.

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• cc · civ1

  N° 14-16.898

  7 oct. 2015

  cassation

  Lorsqu'est recherchée la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, s'y référer pour pouvoir s'appliquer

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• cc · civ2

  N° 89-13.378

  14 nov. 1990

  rejet

  Hormis le cas où elle est prévue par une convention internationale, la nécessité d'assortir d'une traduction la signification à parquet prévue par l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ne résulte d'aucun texte.

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• cc · civ1

  N° 22-40.017

  5 janv. 2023

  qpcother

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• cc · comm

  N° 95-17.785

  30 juin 1998

  rejet

  Une lettre de change-relevé (LCR), sur support en papier peut faire l'objet d'une acceptation

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• cc · comm

  N° 97-10.911

  3 mai 2000

  rejet

  La mention d'endossement portée sans autre précision sur une lettre de change a un effet translatif au profit de l'endossataire dès lors que la preuve n'est pas rapportée d'une intention différente des parties.

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• cc · civ1

  N° 95-19.305

  17 févr. 1998

  cassation

  Caractérise l'acceptation expresse de la délégation par le créancier la cour d'appel qui relève qu'après que le débiteur ait obtenu de son propre débiteur délégué, par plusieurs actes acceptés puis réitérés, qu'il s'oblige au paiement de la dette envers son créancier délégataire, celui-ci a formellement accepté par lettres de le décharger de ses obligations à son égard.

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• cc · comm

  N° 82-15.297

  5 févr. 1985

  cassation

  Les contre-garanties doivent en raison de leur autonomie à l'égard du contrat passé avec le maître de l'ouvrage comme à l'égard de la garantie à première demande donnée à ce dernier par la banque premier garant, être exécutées dès l'avis donné par cette dernière du paiement par elle effectué.

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• cc · civ1

  N° 16-25.259

  30 janv. 2019

  annulation

  Il résulte de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'application, à l'égard d'une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n'est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence (CJUE 24 octobre 2018, C-595/17). Dès lors qu'au soutient de l'action en responsabilité qu'il engage à l'encontre de son fournisseur, le distributeur allègue que ce dernier se serait livré à des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans les relations contractuelles nouées entre eux, au moyen des conditions contractuelles convenues, ces pratiques ne sont pas étrangères au rapport contractuel dans le cadre duquel la clause attributive de juridiction a été conclue. Cette clause doit, dès lors, recevoir application

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE