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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300593

  6 juin 2023

  Rejet

  GARDE A VUE - Matière criminelle - Interrogatoire - Enregistrement audiovisuel - Consultation par un expert - Possibilité (non) INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux parties - Question aux experts illégale - Demande de modification par les parties - Défaut - Effet - Renonciation à la nullité Les dispositions de l'article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d'instruction puisse donner mission à un expert de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903116

  9 janv. 2019

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Ministre du culte affectataire d'un édifice religieux - Pouvoir organisationnel - Portée Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l'ordre et le caractère propre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501000

  23 sept. 2015

  Cassation partielle

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Exercice des actions en justice MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité de la personne protégée - Etendue - Détermination - Portée ACTION EN JUSTICE - Capacité - Cas - Majeur protégé - Majeur en curatelle - Assistance du curateur - Nécessité L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable INDIVISION - Indivisai

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1659/07

  26 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE