MILLE ET UNE ETOILES

• cc · civ3

  N° 07-20.264

  3 déc. 2008

  rejet

  Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ne dispose pas contre lui du recours subrogatoire de l'article 1251 3° du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-20.931 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 07-20.932) et par voie de conséquence, doit être débouté de son recours dirigé contre les cautions de ce constructeur (arrêt n° 2)

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• cc · civ3

  N° 10-10.804

  23 mars 2011

  rejet

  Tout bail, même conclu postérieurement à la publication d'un commandement de saisie immobilière portant sur l'immeuble loué, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• cc · civ3

  N° 07-15.278

  12 mars 2008

  irrecevabilite

  La signification d'une décision à une société avant son absorption par une autre société, fait courir le délai de pourvoi contre la société absorbante par suite de la transmission universelle de patrimoine d'une société à l'autre

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• cc · civ3

  N° 05-14.674

  27 sept. 2006

  cassation

  Par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur remplit une obligation qui lui est personnelle et n'est pas fondé à obtenir de ce constructeur, le remboursement des sommes qu'il a déboursées.

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• cc · soc

  N° 11-22.769

  5 déc. 2012

  cassation

  En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d'employeur

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• cc · comm

  N° 23-18.665

  2 oct. 2024

  rejet

  Le lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d'admission des créances trouve à s'appliquer à l'instance qui était en cours lors du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièrement reprise, était susceptible d'affecter le passif du débiteur. Il en résulte qu'en cas d'appel, le mandataire judiciaire doit être intimé à peine d'irrecevabilité de l'appel

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• cc · civ2

  N° 17-17.557

  6 déc. 2018

  cassation

  Une cour d'appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions qui les visent ont été déclarées recevables

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• cc · civ1

  N° 11-17.587

  12 juil. 2012

  rejet

  La nullité d'une clause d'adhésion à une association de commerçants ayant pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale, il en résulte que l'adhérent doit restituer en valeur les services dont il a bénéficié à ce titre

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• cc · comm

  N° 11-14.267

  10 juil. 2012

  cassation

  Les engagements d'un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à constater que ceux-ci sont prévus par les statuts, être imputé à faute à l'associé

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• cc · civ1

  N° 14-29.612

  17 févr. 2016

  rejet

  L'article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de ce texte à l'action engagée contre un consommateur par un professionnel de l'immobilier aux fins de paiement du solde du prix d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE