MILE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028521

  29 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/03532

  28 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400052

  16 janv. 2014

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Caractère implicite - Volonté non équivoque des parties - Portée Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire d'un véhicule loué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300414

  24 avr. 2013

  Cassation

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mention dans le mandat et dans l'engagement des parties - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Engagement de payer une commission - Engagement postérieur à la réitération de la vente - Possibilité AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Caractère d'ordre public Il résulte de la combinaison des

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/06883

  19 janv. 2012

  Il appartient à l'architecte investi d'une mission de maîtrise d'¿uvre complète, de prendre toutes dispositions utiles pour assurer le respect par les entreprises réalisatrices du planning fixé. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle qu'en rapportant la preuve, soit d'une manifestation de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de modifier ce planning, soit d'une immixtion de sa part sous forme notamment de modifications ou choix tardifs ayant généré des retards. Ainsi, n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901115

  12 nov. 2009

  Cassation

  TESTAMENT - Testament olographe - Production de l'original - Impossibilité - Cas fortuit ou force majeure - Constatation - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Cas - Perte par cas fortuit ou force majeure d'un testament olographe Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97

  24 févr. 2009

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Faute Bien que le tribunal maritime commercial ait relaxé le capitaine d'un navire des poursuites engagées pénalement à son encontre dans la survenue de l'abordage d'un autre navire, il demeure que d'autres fautes peuvent être soulevées à son encontre, notamment la violation de diverses dispositions contenues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) et, par conséquent, la portée de la décision de relaxe doit être ap

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 583

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 333

  3 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 552

  17 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE