MILA

• cc · cr

  N° 87-81.377

  2 févr. 1988

  other

  Il résulte de l'article 516 du Code de procédure pénale que le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que dans le cas où cette juridiction a prononcé sa relaxe en réformant le jugement déféré.

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• cc · soc

  N° 19-18.089

  27 mai 2021

  cassation

  Le délai de consultation fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail court à compter de la date à laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre l'employeur et le CHSCT peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 4614-5-3 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ. L'absence de remise du rapport par l'expert, tenu pour exécuter la mesure d'expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n'a pas pour effet de prolonger le délai de consultation du CHSCT. Il en résulte que doit être censurée la cour d'appel qui ordonne à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT et de transmettre à l'expert désigné par ces derniers divers documents, alors que les CHSCT n'avaient pas saisi le juge dans le délai préfix de deux mois qui leur était imparti pour donner leur avis à l'effet d'obtenir la communication d'informations complémentaires et la suspension du délai de consultation, tel que fixé par l'article R. 4614-5-3 précité, jusqu'à la communication de ces éléments complémentaires, d'autre part qu'il ne résultait pas de ses constatations que les délais de consultation des CHSCT avaient été prolongés d'un commun accord conclu entre ces derniers et La Poste

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• cc · civ1

  N° 98-18.935

  30 mai 2000

  cassation

  La qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale s'apprécie indépendamment de la date de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil.

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• cc · civ1

  N° 69-10.219

  16 juin 1970

  cassation

  Après avoir reconnu que la mise en demeure, condition de la résiliation d'une vente, n'est pas parvenue à la connaissance du débiteur par la faute de l'huissier, lequel, en déposant l'exploit en mairie, a inscrit sur l'enveloppe le nom erroné du destinataire, les juges ne donnent pas de base légale à leur décision déboutant l'intéressé de son action en responsabilité contre l'officier ministériel, à la suite de la résiliation de la vente.

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• cc · civ1

  N° 70-12.459

  14 déc. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE L'OBLIGATION, POUR UN ASSUREUR DE FOURNIR SA GARANTIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE QUI A ETE MORTELLEMENT BLESSE EN HEURTANT L'ASSURE , LEQUEL CIRCULAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE, EN POUSSANT A LA MAIN SON PROPRE CYCLOMOTEUR, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE DERNIER, EN TENANT AINSI SA MACHINE, FAISAIT CORPS AVEC ELLE ET N'ETAIT PAS INDEPENDANT DE CE VEHICULE LEQUEL EST INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE DONT IL A ETE LA CAUSE ESSENTIELLE. ET C'EST SANS CONTRADICTION QU'ILS DEDUISENT QUE L'ASSURE, EN TANT QUE CONDUCTEUR, A COMMIS UNE FAUTE EN FORMANT SUR LA ROUTE UN ENSEMBLE AVEC SON CYCLOMOTEUR, D'AUTANT PLSU DANGEREUX QUE SA MACHINE L'EMPECHAIT DE SE GARER COMPLETEMENT SUR LE COTE ET DE MONTER SUR LA BERGE QUI ETAIT PRATICABLE POUR UN PIETON.

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• cc · cr

  N° 66-90.373

  4 janv. 1967

  cassation

  Les contributions indirectes peuvent puiser dans une procédure judiciaire qui leur a été régulièrement communiquée, les éléments de preuves propres à établir des infractions à l'encontre de tiers. Dès lors que les résultats d'une expertise se trouvent consignés dans le procès-verbal, base des poursuites, le contrevenant ne saurait exciper du caractère non contradictoire de cette expertise. Il ne peut utiliser à leur encontre que les modes de preuve prévus par la loi.

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• cc · cr

  N° 99-85.107

  3 mai 2000

  cassation

  Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée. Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne pour dénonciation calomnieuse un policier qui n'a fait que porter à la connaissance d'un supérieur hiérarchique un incident dont il avait le devoir de l'informer. (1).

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• cc · civ2

  N° 20-12.530

  30 sept. 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-13.751

  4 mai 2000

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 22-19.012

  27 mars 2025

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE