MIKHAEL HADDAD

LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 IMPOSENT A L'ASSURE SOCIAL, LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT, LE SOIN DE TRANSMETTRE A L'INSTITUTION DE SA NOUVELLE RESIDENCE SA REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU SERVICE DES PRESTATIONS ACCOMPAGNEE DES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES. LORSQUE, CONTRAIREMENT A CES PRESCRIPTIONS, L'ASSURE A ENVOYE SA REQ

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A EN PAYER LE MONTANT AU PORTEUR, SANS PRECISER SI CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR L'EFFET EN LA QUALITE DE BENEFICIAIRE OU S'IL AVAIT CELLE D'ENDOSSATAIRE.

Si l'article 17 de la convention de Varsovie instaure une présomption de responsabilité à l'égard du transporteur aérien, l'article 20 prévoit que "le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre". Dès lors, justifie légalement sa décision admettant qu'une compagnie aérienne s'est dégagée de cette présomption de responsabilité, la cour d'appel qui, saisie d'une de

La cour d'appel, juge de l'annulation, contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres

Décision