MIGUEL DEQUICK

• cc · civ2

  N° 12-24.681

  23 janv. 2014

  cassation

  Le coût de l'accident du travail au sens de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 242-6-1 du même code dans sa rédaction alors applicable, s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente accident du travail servi à la victime dont le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 10 %, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Dès lors viole ces textes, la cour d'appel qui condamne l'entreprise utilisatrice à rembourser à la société d'intérim, employeur, le surcroît de cotisations lié à l'accident du travail de l'un de ses salariés, alors qu'elle constatait que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur était inférieur à 10 %

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• cc · cr

  N° 99-82.092

  29 févr. 2000

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que, lorsque ses droits lui ont été notifiés, la personne placée en garde à vue n'était pas en état de comprendre la portée de cette information, décide, après avoir procédé à l'examen des pièces de la procédure, que l'annulation ne doit s'étendre qu'à l'audition du prévenu au cours de sa garde à vue. (1)(1).

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• cc · cr

  N° 83-94.823

  5 juin 1984

  cassation

  La cassation sur le pourvoi de l'assureur de responsabilité du prévenu, des dispositions de nature civile d'un arrêt d'une juridiction répressive saisie de poursuites pour homicides et blessures involontaires, bénéficie au prévenu même si celui-ci ne s'est pas pourvu.

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• cc · soc

  N° 94-10.857

  9 nov. 1995

  cassation

  En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage annulé après le décès de celui-ci, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale. Il en découle que la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage, ce partage étant opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

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• cc · civ3

  N° 13-25.122

  18 févr. 2015

  rejet

  Dès lors que le consentement unanime et par écrit des propriétaires d'un lotissement à la constitution d'une association syndicale s'est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s'est engagé, en signant son acte d'acquisition, à respecter les clauses du cahier des charges, lequel imposait cette constitution, l'unanimité n'est pas exigée pour l'adoption des statuts, qui n'ont pas été établis préalablement

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• cc · cr

  N° 89-83.128

  18 juil. 1991

  rejet

  Justifient leur décision les juges répressifs qui, pour déclarer non établie la contravention prévue par l'article R. 154-1 du Code du travail, à l'encontre du dirigeant d'une société de transports routiers, retiennent que, dans l'entreprise considérée, les chauffeurs perçoivent, ainsi que le prévoit l'article 17-2, dernier alinéa, de la convention collective nationale de transports routiers, outre un salaire de base garanti, un " forfait d'amplitude ", également garanti, présentant les critères de généralité, de fixité et de constance caractéristiques des compléments de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, et constatent que la somme du salaire de base et du " forfait d'amplitude " excède, en l'espèce, le montant du " SMIC " de référence.

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• cc · cr

  N° 88-80.713

  31 mai 1988

  cassation

  Selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il doit être dressé procès-verbal ; l'absence de cette formalité prive l'arrêt d'une condition essentielle de son existence légale et entraîne donc la cassation.

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• cc · civ1

  N° 02-13.741

  22 juin 2004

  rejet

  Statuant sur l'action en réparation du dommage subi par une passante ayant trébuché sur une attache métallique implantée dans le trottoir par une société exploitant un restaurant, bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, une cour d'appel a souverainement constaté que cette fixation servait à maintenir la bâche du restaurant, ce qui excluait le but d'intérêt général nécessaire à la qualification d'ouvrage public, et en a déduit à bon droit que la société, gardienne du sol qu'elle utilisait et de l'attache qu'elle avait installée, était responsable de cet accident sur le fondement de l'article 1384 du Code civil.

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• cc · cr

  N° 10-83.622

  16 nov. 2010

  cassation

  L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors, l'annulation d'un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire

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• cc · civ2

  N° 98-60.058

  28 janv. 1999

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge d'instance, qui n'a pas à faire application d'office des dispositions de l'article L. 513-2.2° du Code du travail, estime que l'emploi effectif de salariés par les candidats d'un collège employeur aux élections prud'homales n'étant pas établi, ces candidats n'ont pas la qualité d'employeur au sens de l'article L. 513-2.1° du Code du travail, de sorte qu'ils sont inéligibles.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE