MIELAN

• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01182

  29 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 202

  21 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1138/07

  28 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 386

  16 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 déc. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS L'article L. 311-37 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent, à peine de forclusion, être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Au cas d'espèce l'offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit proposée par la société de crédit et souscrite par le 21 avril 1988 stipu

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 nov. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge - / Il appartient à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer les conditions de fait de cette exclusion. L'assureur, au cas d'espèce, a refusé la mise en oeuvre de la garantie sécurité conducteur en invoquant la clause mentionnée à l'article 20-5 du contrat selon laquelle sont exclus de la garantie les dommages subis par le conducteur qui s'est emp

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1159

  21 avr. 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Attribution préférentielle L'attribution préférentielle est possible en matière de divorce lorsque celui qui la réclame résidait effectivement dans les lieux revendiqués à la date de la demande, sachant que les effets du divorce entre époux remontent, en ce qui concerne leurs biens, au jour de l'introduction de l'instance. En l'espèce, il est constant et rec

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1281

  20 août 2003

  APPEL CIVIL Il résulte des dispositions de l'article 555 du nouveau Code de procédure Civile que peuvent être appelées devant la Cour, même aux fins de condamnation, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. En l'espèce, les appelants ont reconventionnellement sollicité devant la Cour de voir prononcer la nullité des actes notariés pour défaut de signature de la banque intimée. Il s'ensuit que cette de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations de l'employeur - Obligation de sécurité de résultat En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation présente le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures n

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE