MIDI IMM COP BELLEVUE

• cc · comm

  N° 72-14.076

  27 févr. 1974

  rejet

  RELEVANT QUE DEUX SOCIETES N'EN FORMAIENT EN FAIT QU'UNE SEULE, EN RAISON DU CARACTERE FICTIF DE L'UNE D'ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA LIQUIDATION DES BIENS, PRONONCEE A L 'EGARD DE CETTE DERNIERE, EST COMMUNE A CES SOCIETES.

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• cc · civ3

  N° 99-11.485

  20 nov. 2002

  cassation

  Viole l'article 2154-1 du Code civil la cour d'appel qui, pour apprécier la validité d'une inscription hypothécaire radiée postérieurement à la vente de l'immeuble par adjudication amiable et portée sur l'état de collocation dressé par le liquidateur, retient qu'à la date de l'adjudication le créancier en était bénéficiaire, sans constater que l'inscription avait produit son effet légal et que son renouvellement avait été opéré jusqu'au paiement du prix ou sa consignation.

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• cc · civ3

  N° 76-10.487

  4 nov. 1977

  rejet

  Si les articles 23, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967 permettent aux associés d'une société de construction, copropriétaire dans un ensemble immobilier, de participer, comme les copropriétaires, aux assemblées générales et de prendre part aux votes, il résulte des dispositions des articles 42, paragraghe 2, de cette loi et 18 dudit décret que, seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales des copropriétaires.

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• cc · comm

  N° 08-12.270

  13 oct. 2009

  cassation

  Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n'est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle

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• cc · civ3

  N° 95-14.838

  5 mars 1997

  rejet

  Ayant exactement relevé que l'acte secret n'avait pas besoin d'avoir une existence matérielle et constaté que le vendeur avait admis avoir reçu une certaine somme, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la dissimulation était avérée, en a déduit, à bon droit, qu'elle se trouvait frappée de nullité par l'effet de l'article 1840 du Code général des impôts et que le vendeur devait restituer la différence.

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• cc · civ1

  N° 62-10.132

  25 janv. 1965

  cassation

  SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN MANDAT CONTRE SON MANDATAIRE CHARGE DE FAIRE CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES, ET RETENANT " QU'EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DOIT AUX INTERETS DU MANDAT LES SOINS D'UN BON PERE DE FAMILLE DANS LE CADRE DU MANDAT RECU ", LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER FAUTIVE L'ATTITUDE DU MANDATAIRE, QUI, AYANT FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN INTERMEDIAIRE DANS L'ACHAT DE MARCHANDISES, A ACCEPTE, DE LA PART DE CELUI-CI, UNE PRISE DE BENEFICE A UN TAUX ABUSIF.

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• cc · comm

  N° 08-70.036

  19 janv. 2010

  cassation

  Un code permettant d'identifier chaque exemplaire d'un produit de façon à en assurer la traçabilité fait partie des signes que l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier

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• cc · civ3

  N° 69-13.536

  25 mars 1971

  rejet

  SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE UTILEMENT FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS. PAR SUITE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL CONTRE UNE SOCIETE ACQUEREUR DES PARCELLES LITIGIEUSES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CETTE SOCIETE NE COMPREND QUE DEUX MEMBRES QUI N'IGNORENT RIEN DE LA NATURE DE L 'ETENDUE DU LITIGE.

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• cc · comm

  N° 74-15.130

  18 janv. 1977

  rejet

  Tant que l'une des créances est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies et les intérêts légaux de la créance réciproque courent jusqu'à ce que la première soit devenue certaine, liquide et exigible.

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• cc · civ2

  N° 10-17.660

  20 oct. 2011

  rejet

  En procédure orale, la partie qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d'un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l'audience la production en cours de délibéré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE