MIDDLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500403

  9 juil. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Effets - Annulation de l'intégralité des opérations de visite et saisies (non) IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Effets - Cancellation des passages

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300331

  11 mai 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Déroulement des opérations - Accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique - Données stockées sur des serveurs informatiques distants ou services en ligne - Obligation de fournir les codes d'accès (non) IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procé

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/119377

  25 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · 35

  N° 21/010671

  13 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  rétention administrative audience par visioconférence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800300

  28 févr. 2018

  Cassation

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Litige individuel - Cas - Réserve spéciale de participation - Calcul des intérêts de retard sur les sommes dues au salarié TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Demande en paiement des intérêts de retard - Juridiction compétente - Détermination Aux termes de l'article R.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700746

  15 juin 2017

  Rejet

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Objection des parties - Défaut - Effet ARBITRAGE - Clause compromissoire - Constitution du tribunal arbitral - Reconnaissance de la régularité par les parties - Effet Une partie à un arbitrage ayant reconnu dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu'elle n'avait aucune objection à l'encontre des arbitres est réputée avoir renoncé au moyen pris du défaut d'indépendance et d'impartia

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602043

  16 nov. 2016

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - Périmètre - Groupe de sociétés - Critères - Moyens financiers du groupe - Périmètre du groupe - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - Périmètre - Groupe de sociétés - Critères - Possibilités de reclassement au sein du groupe -

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500627

  7 déc. 2015

  Cassation

  SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce - Exclusion du droit commun du gage de meubles S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d'une opération de crédit, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE