MICROSCOOP-TOMSHARDWARE — MICROSCOOP

• cc · civ2

  N° 22-60.031

  25 mai 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-19.921

  16 déc. 2020

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-17.522

  17 mai 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-28.886

  26 avr. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-13.462

  20 avr. 2017

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-80.695

  19 avr. 2017

  rejet

  Justifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, et que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-81.821

  17 janv. 2017

  rejet

  Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en vertu de l'annexe I au réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les VSM sont le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles et que les cous de dindes sont à qualifier de carcasses de volailles au regard de la réglementation européenne. Le fait que les industriels d'autres pays européens bénéficient d'une interprétation moins stricte qu'en France, tout en vendant leurs produits sur le marché intérieur de l'Union, n'est pas de nature à caractériser une prétendue "discrimination à rebours", en l'absence d'une loi interne qui pénaliserait l'activité des prévenus par rapport à ces pays

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-12.441

  5 janv. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-18.685

  9 juil. 2014

  rejet

  La rectification de la date inexacte d'un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ayant relevé, d'une part, que, par un codicille daté du "21 août 200001" où il avait écrit "codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001", un testateur avait modifié son testament, d'autre part, qu'il résultait d'un témoignage que le testateur avait déposé le codicille chez son notaire en 2001, une cour d'appel a pu en déduire que la date du codicille ne pouvait être que le 21 août 2001 et que l'acte était en conséquence valable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-86.325

  23 oct. 2013

  rejet

  De nouveaux avis médicaux ou les conclusions des experts désignés par la Commission de révision, qui ont tous été rendus sur pièces et procèdent d'une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne font pas apparaître d'éléments de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant. Le requérant ayant été déclaré coupable de meurtre, l'intention homicide a été appréciée par la cour et le jury au vu, non seulement des constatations médicales, mais aussi des autres éléments du dossier, l'accusé, connu pour ses violences et ayant pour habitude de tenter d'étrangler sa compagne, ayant admis avoir serré le cou de celle-ci et être à l'origine de son décès. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à révision

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE