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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300844

  6 sept. 2023

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision d'incompétence - Décision renvoyant les parties à mieux se pourvoir en raison du caractère international du litige PRUD'HOMMES - Chose jugée - Portée - Décision définitive - Décision d'incompétence - Décision renvoyant les parties à mieux se pourvoir en raison du caractère international du litige PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Décision d'incompétence - Décision renvoyant les parties à mieux se pourvoir en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100407

  16 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Comparaison avec la situation d'autres salariés - Communication sous astreinte d'informations non anonymisées - Conditions - Détermination - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Mesure d'instruction in futurum - Relations entre l'employeur et le salarié - Communication sous astreinte d'informations non anonymisées - Informations rel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800809

  30 mai 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'appartenance à des sites ou établissements distincts au sein de la même entreprise - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400342

  1 avr. 2014

  Irrecevabilité et cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Défaut d'agrément - Indemnisation de l'assuré - Action subrogatoire - Obstacle - Nullité du contrat d'assurance (non) Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre

  N° 12/06519

  1 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Prix de transport - Action directe - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 § 4 - Principal établissement du commissionnaire de transport et lieu de chargement situé au Royaume-Uni - Droit anglais applicable - Rejet de la demande fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce.. La présomption prévue par l'article 4 § 4 de la Convention de Rome propre au contrat de transport est également applicable au co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100018

  6 janv. 2011

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Caractérisation - Cas - Magistrat n'ayant pas signé le bulletin d'évaluation et statuant ensuite en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Magistrat n'ayant pas signé le bulletin d'évaluation et statuant ensuite en qualité de magistrat taxateur sur la contestation r

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 459

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0344

  N° 144

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/01929

  18 oct. 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation - / JDF Le transporteur terrestre ne commet pas de faute lourde ayant contribué à la réalisation du vol de marchandises dans la mesure où le fourgon dans lequel elles étaient entreposées était bien fermé à clef, le hayon arrière relevé, sur une allée non connue pour être particulièrement exposée en matière de délinquance. Même si l'absence de sécurisation de la comma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700021

  11 janv. 2007

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Défaut - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation des représentants du personnel - Irrégularité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Lice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE