MICOM

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07655

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100360

  10 févr. 2011

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Obligation pour l'assureur prévue à l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 - Dispositions transitoires - Domaine d'application - Détermination - Portée Les dispositions transitoires prévues à l'article 30 III de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001, qui concernent l'obligation pour l'assureur de maintenir la couverture décès en cas de résilia

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1482

  27 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE