MICKAEL RIPART

En application de l'article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la Commission d'indemnisation devait être saisie au plus tard dans les six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; en particulier, s'agissant d'un arrêt d'acquittement prononcé le 26 novembre 1999, susceptible d'être frappé de pourvoi par le ministère public sur le fondement de l'article 597 du Code de procédure pénale, ce délai courait à

La chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer sur tous les chefs d'infraction résultant du dossier et peut notamment mettre en accusation pour des faits compris dans les inculpations du juge d'instruction, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu partiel (1). Dès lors, la cour d'assises ne saurait se déclarer incompétente pour connaître de certains faits renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation, en se prévalan

Dès lors que les termes d'une lettre adressée au juge d'instruction manifestent et concrétisent sans équivoque l'intention de se constituer partie civile, la chambre de l'instruction ne peut déclarer irrecevable, faute de qualité, l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu. Encourt la censure l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance de non-lieu, au motif que l'appelant ne s'était pas expressément constitué partie civile, alors qu'il résulte de ses énonciations

En vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, les juges qui ordonnent la démolition réclamée par la partie civile, au seul titre de l'action civile, sont tenus de faire droit à la demande présentée en ce sens. Est par ailleurs inopérant le moyen, en ce qu'il allègue que le maire n'aurait pas été entendu, alors que son avis n'était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile

Il résulte de l'article 1121 du Code civil que le souscripteur d'un contrat d'assurance comportant une garantie au profit d'un tiers a nécessairement qualité pour demander l'exécution de cette garantie.