MICKAEL PERINO

Il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, dans la limite des indemnités mises à la charge de ce dernier, d'une action en remboursement des prestations versées par lui, à condition que ces prestations couvrent au moins partiellement, par leur nature, le préjudice réparé par lesdites indemnités. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt

Ayant constaté qu'un salarié a appartenu pendant presque cinq années à une équipe dont le chef avait conclu avec une société un accord prévoyant que les membres de son équipe exécuteraient un travail à la tâche et seraient payés par une rémunération globale comprenant les primes et indemnités de toute nature, et que l'intéressé avait admis que le chef d'équipe fût son mandataire, la Cour d'appel, qui n'a pas précisé dans quelles conditions ce salarié aurait travaillé s'il n'avait pas appartenu à

En application de l'article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la Commission d'indemnisation devait être saisie au plus tard dans les six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; en particulier, s'agissant d'un arrêt d'acquittement prononcé le 26 novembre 1999, susceptible d'être frappé de pourvoi par le ministère public sur le fondement de l'article 597 du Code de procédure pénale, ce délai courait à

La chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer sur tous les chefs d'infraction résultant du dossier et peut notamment mettre en accusation pour des faits compris dans les inculpations du juge d'instruction, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu partiel (1). Dès lors, la cour d'assises ne saurait se déclarer incompétente pour connaître de certains faits renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation, en se prévalan

Dès lors que les termes d'une lettre adressée au juge d'instruction manifestent et concrétisent sans équivoque l'intention de se constituer partie civile, la chambre de l'instruction ne peut déclarer irrecevable, faute de qualité, l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu. Encourt la censure l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance de non-lieu, au motif que l'appelant ne s'était pas expressément constitué partie civile, alors qu'il résulte de ses énonciations