MICKAEL MOING

• cc · comm

  N° 78-10.494

  26 nov. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel, qui constate que des intimés ont renoncé au bénéfice d'un jugement "pour éviter les frais d'un arrêt qui ne pouvait que déclarer ce jugement nul", cette renonciation ayant été acceptée par l'appelant, peut en déduire que ladite renonciation comportait, non pas désistement d'action, mais seulement désistement d'instance.

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• cc · soc

  N° 76-14.206

  3 mai 1978

  rejet

  Lorsque, dans la comptabilité d'un employeur, des salaires versés à des travailleurs à domicile ont été faussement inscrits à une rubrique "achats au comptant", cette fraude comptable justifie l'application par l'URSSAF de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, et sa réclamation de cotisations sur ces salaires, même pour une période antérieure à un contrôle qui ne l'avait pas décelée.

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• cc · other

  N° 02-00.082

  6 mai 2003

  nonlieu

  En application de l'article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la Commission d'indemnisation devait être saisie au plus tard dans les six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; en particulier, s'agissant d'un arrêt d'acquittement prononcé le 26 novembre 1999, susceptible d'être frappé de pourvoi par le ministère public sur le fondement de l'article 597 du Code de procédure pénale, ce délai courait à compter de l'expiration du délai de pourvoi, soit cinq jours après le prononcé de la décision.

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• cc · cr

  N° 90-86.854

  10 mars 1993

  cassation

  La chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer sur tous les chefs d'infraction résultant du dossier et peut notamment mettre en accusation pour des faits compris dans les inculpations du juge d'instruction, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu partiel (1). Dès lors, la cour d'assises ne saurait se déclarer incompétente pour connaître de certains faits renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation, en se prévalant de l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction (2).

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• cc · cr

  N° 06-80.674

  19 sept. 2006

  cassation

  Dès lors que les termes d'une lettre adressée au juge d'instruction manifestent et concrétisent sans équivoque l'intention de se constituer partie civile, la chambre de l'instruction ne peut déclarer irrecevable, faute de qualité, l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu. Encourt la censure l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance de non-lieu, au motif que l'appelant ne s'était pas expressément constitué partie civile, alors qu'il résulte de ses énonciations qu'au cours de l'information ouverte par le procureur de la République, l'avocat du plaignant avait adressé une lettre au juge d'instruction dans laquelle il indiquait que son client entendait se constituer partie civile et que lui-même l'assisterait pour les suites du dossier.

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• cc · cr

  N° 07-88.699

  9 sept. 2008

  rejet

  En vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, les juges qui ordonnent la démolition réclamée par la partie civile, au seul titre de l'action civile, sont tenus de faire droit à la demande présentée en ce sens. Est par ailleurs inopérant le moyen, en ce qu'il allègue que le maire n'aurait pas été entendu, alors que son avis n'était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile

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• cc · civ1

  N° 96-20.885

  15 déc. 1998

  cassation

  Il résulte de l'article 1121 du Code civil que le souscripteur d'un contrat d'assurance comportant une garantie au profit d'un tiers a nécessairement qualité pour demander l'exécution de cette garantie.

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• cc · civ2

  N° 00-12.014

  6 juin 2002

  cassation

  Une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsqu'il habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative.

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• cc · civ2

  N° 07-15.763

  3 juil. 2008

  cassation

  Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. L'article R. 513-1, dernier alinéa, du même code précise qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ces textes la cour d'appel qui rejette la demande d'une caisse d'allocations familiales en remboursement de prestations familiales aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve que l'enfant au titre duquel les prestations avaient été attribuées n'était pas à la charge effective et permanente de sa mère, divorcée du père de l'enfant, sans rechercher lequel des deux parents avait eu pendant la période litigieuse, la charge effective et permanente de l'enfant et, dans l'hypothèse où cette charge était assumée par l'un et l'autre, quel était la parent au foyer duquel vivait l'enfant

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• cc · cr

  N° 07-84.888

  26 sept. 2007

  rejet

  La personne mise en examen ayant demandé l'annulation de deux rapports d'expertise psychologique déposés par le même expert en soutenant que celui-ci ne pouvait, sans encourir le reproche de partialité, examiner successivement l'auteur et la victime supposés des faits poursuivis, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter cette demande, prononce par des motifs d'où il résulte que le reproche adressé par le demandeur à l'expert concerné, dont les conclusions n'impliquent aucune affirmation de culpabilité, même implicite, ne suffit pas, en l'espèce, à priver ses rapports du caractère d'avis technique soumis à la contradiction et à l'appréciation ultérieure des juges (arrêts n° 1 et 2)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE