MICHOU

• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 15/03050

  30 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation – Article 1520 1° du code de procédure civile - Moyen d'annulation - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage. Le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile, lesquels ne visent pas l'étendue des pouvoirs du demandeur à l'arbitrage. La cour, statuant sur re

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/167377

  11 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/00963

  19 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 326

  15 sept. 2005

  ARBITRAGE Au regard des dispositions du contrat de cession d'une filiale stipulant que tout litige, toute controverse ou réclamation découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par un collège arbitral, l'action en indemnisation du surcoût fiscal de l'intégration fiscale introduite par l'ex filiale en raison de son appartenance au groupe cédant est de nature à relever du contrat de cession, dès lors que la convention d'intégration fiscale a été prise en compte dans le cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-21668

  11 janv. 1995

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation visant des désordres non spécifiés - Recevabilité (non) . COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation visant des désordres non spécifiés - Recevabilité (non) Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action d'un syndicat de copropriétaires, r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE