MICHELINE GROS

• cc · soc

  N° 94-42.161

  26 nov. 1996

  rejet

  Le caractère " très apparent " de la mention du délai de forclusion de 2 mois devant figurer au reçu pour solde de tout compte relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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• cc · soc

  N° 10-30.045

  1 févr. 2011

  rejet

  Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur. Une cour d'appel, après avoir notamment relevé que la baisse d'activité d'une société qui ne connaissait pas de difficultés économiques mais obtenait au contraire de bons résultats, était imputable à des décisions du groupe dont elle était la filiale à 100 % à travers une société holding et que la décision de la fermer avait été prise, non pas pour sauvegarder la compétitivité du groupe, mais afin de réaliser des économies et d'améliorer sa propre rentabilité, au détriment de la stabilité de l'emploi dans l'entreprise concernée a pu dès lors en déduire que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse

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• cc · comm

  N° 18-18.501

  2 sept. 2020

  irrecevabilite

  Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'appel a retenu que le collège n'avait pas à formaliser sa décision de refus d'engagement ni, a fortiori, à la motiver

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• cc · soc

  N° 99-41.469

  20 nov. 2001

  cassation

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• cc · civ1

  N° 89-14.269

  3 janv. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-42.417

  9 juin 1999

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-41.593

  13 juil. 1993

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-14.494

  23 avr. 2013

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-29.247

  12 avr. 2016

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-86.505

  14 nov. 2006

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE