MAGASIN INDIEN PONAMA — MICHELINE AMOURGOM

Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire,il n'a pas à être motivé

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Si l'article 405 ancien du Code pénal n'est pas applicable lorsque les manoeuvres frauduleuses ont pour seul objet la remise d'un immeuble, caractérisent, en revanche, le délit prévu par ce texte les manoeuvres par lesquelles l'auteur obtient la remise d'un acte de transfert de la propriété d'un appartement(1).

STATUANT SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONTREFACON D'UN PRODUIT BREVETE, DONT LE PRINCIPE A ETE RECONNU PAR UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF, UNE COUR D'APPEL, QUI NE SE REFERE PAS A LA MARQUE APPOSEE SUR LES PRODUITS CONTREFAISANTS EN TANT QUE TELLE, MAIS SEULEMENT A LA STRUCTURE DE CEUX-CI, SUR LAQUELLE PORTAIT LA CONTREFACON, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI LES LIMITES DU DEBAT, EN DECLARANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LE PRODUIT TEL QU'IL SE TROUVE IDENTIFIE PAR L'APPOSIT

Un arrêt ayant condamné une partie à verser diverses sommes à une société et ordonné la suppression, dans un acte notarié passé avec celle-ci de la désignation d'un bien immobilier, il n'y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par cette partie contre cette décision dès lors qu'elle verse un projet d'acte notarié rectificatif que la partie adverse a refusé de signer, qu'elle a ainsi justifié sa volonté de mettre entièrement à exécution l'arrêt et que l'inexécution ne résulte pas de son f