MICHEL VERON

• cc · cr

  N° 91-80.400

  12 janv. 1993

  cassation

  Un chariot automoteur constitue un véhicule et, comme tel, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 relative à la compétence des tribunaux judiciaires.

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• cc · civ3

  N° 17-14.168

  22 mars 2018

  rejet

  Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division

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• cc · cr

  N° 07-84.152

  25 juil. 2007

  cassation

  Il résulte des articles 81, 82-1 et 187 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est directement saisie, par son président, d'une demande d'acte présentée par une partie au magistrat instructeur, qui n'y a pas répondu dans le délai prévu par les articles 81, dernier alinéa, et 82-1, la chambre de l'instruction ne peut prononcer sur une question étrangère à l'unique objet de la requête telle que présentée au juge d'instruction. En ordonnant, à l'occasion de l'examen d'une demande d'audition sur laquelle le juge d'instruction n'avait pas statué dans le délai légal, la jonction de l'information en cours à d'autres procédures d'instruction dont elle n'était pas saisie, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs

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• cc · civ2

  N° 07-17.160

  21 févr. 2008

  cassation

  Le juge de la mise en état a, jusqu'à son dessaisissement, le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il a ordonnée. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui pour arrêter l'exécution provisoire d'une ordonnance d'un juge de la mise en état ayant liquidé une astreinte qu'il avait ordonnée, retient que ce juge a excédé ses pouvoirs et commis une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile

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• cc · soc

  N° 10-12.906

  8 févr. 2012

  rejet

  En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

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• cc · civ1

  N° 13-27.923

  11 févr. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement

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• cc · cr

  N° 85-91.598

  3 févr. 1987

  rejet

  Estime à bon droit que, s'agissant de fautes de service, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les demandes formulées, la cour d'appel devant laquelle, pour obtenir réparation du dommage causé par une infraction, des parties civiles invoquent les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1982 qui permettent de porter devant la juridiction pénale devenue compétente l'action civile ayant donné lieu à une décision, définitive ou non, du tribunal permanent des forces armées. En effet, en subordonnant expressément à l'observation des " règles de compétence et de procédure applicables " le transfert qu'il opère, ce texte n'a pas dérogé au principe selon lequel les conséquences dommageables d'une faute non détachable de la fonction ne peuvent être appréciées par une juridiction de l'ordre judiciaire dès lors que, la responsabilité de l'Etat se trouvant substituée à celle de l'auteur de cette faute, seuls les tribunaux administratifs sont compétents pour se prononcer sur l'indemnisation du préjudice résultant de celle-ci.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · civ1

  N° 11-21.839

  24 oct. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier si une donation excède ou non la quotité disponible, il convient d'évaluer le bien donné compte tenu de son état au jour de la donation et de sa valeur au jour de l'ouverture de la succession. Pour la détermination de la valeur de parts sociales données, il y a lieu d'avoir égard à l'état du patrimoine social dont ces parts sont représentatives et il ne peut être tenu compte de la plus-value que si elle résulte d'une cause étrangère au gratifié

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• cc · civ1

  N° 12-20.541

  25 sept. 2013

  rejet

  Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l'échange de la nue-propriété contre l'usufruit, moyennant une soulte convertie en rente viagère

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE