MICHEL TACHON

• cc · civ3

  N° 73-14.207

  11 déc. 1974

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DEVAIT ETRE PORTEE DE 3 A 5 METRES DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LARGEUR DU PASSAGE NE PERMETTAIT PLUS LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT PAR LES CAMIONS QUI DOIVENT L'EMPRUNTER, ELLE A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE N 'AGGRAVAIENT PAS LA CONDITION DU FONDS SERVANT.

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• cc · civ2

  N° 88-13.365

  14 juin 1989

  cassation

  La compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale et il n'est pas nécessaire qu'elle procède de la même cause que la demande principale ni même qu'elle se rattache à cette dernière par un lien suffisant.

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• cc · civ1

  N° 00-14.414

  19 mars 2002

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, la cour d'appel qui retient, souverainement, que l'acheteur ne pouvait ignorer le caractère contrefaisant d'un élément du produit acheté à une société étrangère, de sorte que ce vendeur n'était pas tenu à l'obligation de délivrer une marchandise libre de tout droit de propriété intellectuelle prévue par le même texte.

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• cc · civ3

  N° 71-70.073

  23 nov. 1971

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) SOIT DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, 2) SOIT DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 3) SOIT DE L'AVIS DE CE DERNIER, 4) OU QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION DU PREFET SELON LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET N. 69-835 DU 28 AOUT 1969 N 'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE.

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• cc · other

  N° 60-82.

  21 mai 2007

  other

  Ne constituent pas une cause de minoration du préjudice moral les détentions précédentes subies par le demandeur, pour de courtes périodes et dans des quartiers réservés aux détenus mineurs, dont les conditions de détention sont plus favorables et mieux encadrées que celles réservées aux détenus majeurs

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• cc · comm

  N° 70-13.693

  8 févr. 1972

  cassation

  UN MOYEN DEVIENT SANS OBJET DES LORS QUE LES DISPOSITIONS QU 'IL CRITIQUE SONT CASSEES PAR UNE DECISION RENDUE SUR UN AUTRE POURVOI.

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• cc · civ2

  N° 08-10.292

  14 mai 2009

  cassation

  Aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand elles statuent sur une exception de procédure

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• cc · civ1

  N° 10-28.311

  18 janv. 2012

  rejet

  La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, stipule une condition d'octroi de prêt pour le paiement du prix qui n'était pas prévue dans l'offre initiale

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• cc · cr

  N° 08-88.016

  23 juin 2009

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient qu'une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 en ce que, au visa de l'article 29, alinéa 1er, de la loi précitée et sous cette qualification, elle incrimine des propos qualifiés d'insultants et injurieux mais également de gravement diffamatoires et laisse subsister une incertitude sur l'objet de la poursuite. En effet, les expressions outrageantes "avocat véreux" et "escroc" sont indivisibles et se confondent avec les imputations diffamatoires faites à un avocat, par une cliente, de lui avoir "extorqué" et "volé" une somme de 1 800 euros, de sorte que le délit d'injure se trouvant absorbé par celui de diffamation, la plainte ne créait aucune incertitude dans l'esprit de la prévenue quant à la nature des faits poursuivis sous cette dernière qualification

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• cc · cr

  N° 02-83.669

  10 juil. 2002

  rejet

  Les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits par le juge d'instruction. A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie du seul appel du mis en examen contre l'ordonnance de mise en accusation a, après supplément d'information, retenu contre ce dernier pour les crimes de viols les circonstances d'autorité sur l'une des victimes et de minorité sur l'autre victime et requalifié en délits consommés les tentatives d'agressions sexuelles. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE