MICHEL OLLIVIER

Par application de l'article 1239 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs qui fixe la rémunération d'un administrateur ad hoc, fût-il administrateur judiciaire, est porté devant la cour d'appel, ce qui exclut la procédure prévue par les articles 714 à 718 du code de procédure civile

L'article 710 du Code de procédure pénale, n'autorise pas les juges à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive (1).

Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrai

En vertu de l'effet déclaratif du partage, le privilège du copartageant inscrit dans le délai légal prend rang à la date du début de l'indivision et prime l'hypothèque, légale ou conventionnelle, inscrite au cours de celle-ci.

Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier d'après les circonstances de la cause la personne diffamée ou injuriée, et cette appréciation est souveraine lorsqu'elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés