AU CAPORAL — MICHEL NICOLAS

• cc · cr

  N° 03-82.225

  21 janv. 2004

  rejet

  Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 234-8 du Code de la route celui qui refuse de se soumettre aux vérifications visées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, lesquelles sont destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. La qualité de conducteur du véhicule en cause doit s'apprécier au moment où est opposé ce refus (1).

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · soc

  N° 17-20.969

  16 janv. 2019

  cassation

  Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose dès lors à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative

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• cc · cr

  N° 72-90.362

  11 oct. 1972

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui déclare les père et mère d'un fils mineur civilement et solidairement responsables du délit de blessures involontaires commis par celui-ci dès lors qu'ils en conservent la garde même lorsque leur cohabitation a été interrompue sans cause légale et qu'au moment où il s'est rendu coupable des faits délictueux le mineur se trouvait provisoirement confié à un tiers (1).

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• cc · cr

  N° 07-82.249

  30 sept. 2008

  rejet

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• cc · cr

  N° 64-91.732

  4 nov. 1964

  rejet

  L'IRREGULARITE COMMISE DANS L'EXPLOIT DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE SI ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE.

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• cc · cr

  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

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• cc · cr

  N° 02-82.676

  20 févr. 2008

  rejet

  L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi. Le seul fait que le juge chargé d'instruire une procédure, relative à des faits distincts, ait effectué des actes de poursuite dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires, n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du magistrat concerné

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• cc · cr

  N° 67-93.101

  8 févr. 1968

  rejet

  Aucune disposition de loi n'exige qu'avant d'être entendus les experts se retirent de la salle d'audience.

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• cc · civ1

  N° 16-20.278

  14 févr. 2018

  rejet

  L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE