MICHEL LUQUET

Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui, sans rechercher la valeur de remplacement d'un véhicule automobile endommagé dans un accident de la circulation, condamne l'auteur de cet accident à payer le coût intégral des réparations au motif que l'allocation de la valeur vénale particulièrement basse, compte tenu du type de voiture et de son année de sortie ne réparerait pas le préjudice subi par son propriétaire.

Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident mortel de la circulation dont a été victime un agent de maîtrise d'une société tandis qu'il regagnait son domicile après avoir assisté à l'issue de son travail à une réunion amicale organisée dans l'entreprise par les membres de son équipe de travail à l'occasion de leur départ en vacances, les juges du fond qui retiennent qu'il était établi notamment par les déclarations mêmes du supérieur hiérarchique de la victime qu'il était

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La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, stipule une condition d'octroi de prêt pour le paiement du prix qui n'était pas prévue dans l'offre initiale