ETS D'HORTICULTURE GENEVOIS MICHEL — MICHEL GENEVOIS

• cc · cr

  N° 00-84.832

  11 juil. 2001

  rejet

  Un prévenu, ni comparant ni excusé, ne saurait reprocher au juge pénal de ne pas avoir accordé à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance du droit au procès équitable et du droit à l'assistance d'un défenseur, prévus par l'articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le juge a entendu son avocat, présent uniquement à la première audience, sur ses demandes d'incidents et y a répondu, et que cet avocat, absent lors des audiences ultérieures, n'avait reçu aucun mandat de son client pour déposer des conclusions ou plaider au fond(1).

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• cc · cr

  N° 09-85.520

  8 avr. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction pénale que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Fait l'exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et d'incompétence, énonce que les faits reprochés au prévenu, ressortissant français, sont antérieurs à sa nomination par l'Etat angolais et sans lien avec l'exercice des fonctions diplomatiques

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• cc · civ2

  N° 97-60.691

  9 déc. 1997

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 91-12.040

  12 mai 1992

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-19.237

  18 déc. 1990

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-84.209

  7 sept. 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 85-42.542

  18 févr. 1988

  rejet

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• cc · civ2

  N° 93-60.173

  13 oct. 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 86-17.949

  26 mai 1988

  rejet

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• cc · civ2

  N° 93-60.179

  13 oct. 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE