MICHEL DURANT

• cc · civ1

  N° 16-15.847

  17 mai 2017

  rejet

  Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet unique contrat de travail n'est pas née en son entier à l'ouverture de la première succession, de sorte que son montant doit être calculé selon les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la seconde

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-12.731

  6 oct. 2010

  rejet

  En présence d'une convention définitive de divorce stipulant que la rente mensuelle indexée que l'époux s'engageait à verser à titre de prestation compensatoire "cessera d'être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel" et "prendra fin" au décès de l'époux ; c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions ambigües de la convention définitive et de la commune intention des parties que la cour d'appel a estimé que si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n'avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que l'époux s'était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 84-14.790

  24 févr. 1987

  cassation

  La cession des droits patrimoniaux de l'auteur sur son oeuvre n'est pas nécessairement concomitante à la commande qui peut lui être faite de cette oeuvre et l'existence d'une telle commande ne dépend pas de celle de la mention d'un prix. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déboute l'auteur d'un livre de sa demande formée contre une société de télévision, en paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir réalisé, contrairement à l'engagement qu'elle en aurait pris, un téléfilm à partir de l'ouvrage que cet auteur se préparait d'écrire, au motif que, notamment, faute d'un prix déterminé ou déterminable il n'avait existé entre l'auteur et cette société qu'un simple projet et non une offre d'acquisition des droits d'exploitation de l'oeuvre, sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments de la cause que la société avait passé commande de l'oeuvre en donnant pour certaine la réalisation du feuilleton télévisé

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 81-10.452

  16 déc. 1982

  cassation

  Ne se contredit pas la Cour d'appel, qui, pour déterminer le Tribunal territorialement compétent, mentionne le domicile d'une partie en se référant à l'adresse indiquée par l'appelant et qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain que ce domicile était situé en un autre lieu.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-43.344

  12 mars 1987

  cassation

  Selon les dispositions combinées des articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail, le salaire minimum de l'apprenti est égal à un pourcentage, variant selon le nombre de semestres de l'apprentissage, du salaire minimum de croissance. Dès lors, la nouvelle fixation du Smic au cours d'un semestre s'applique au salaire mensuel pour la période restant à courir

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-11.122

  21 nov. 2018

  cassation

  Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 89-21.282

  2 juin 1992

  cassation

  Aux termes de l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle est d'ordre public.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-80.633

  8 oct. 2014

  cassation

  A partir du 1er octobre 2014, le prononcé de toute peine d'emprisonnement sans sursis ou partiellement assortie du sursis est subordonné au respect des prescriptions de l'article 132-19 du code pénal, dans sa nouvelle rédaction en vigueur depuis cette date

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-41.397

  23 sept. 2009

  cassation

  Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-82.392

  6 mars 1997

  rejet

  L'amnistie arrête les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les faits amnistiés reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été antérieurement donnée par la prévention et qui a été retenue dans un jugement. (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE