MICHEL CUINET

Ne peut être considéré comme un accident du travail proprement dit excluant tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident survenu à des ouvriers qui occupés sur le chantier ouvert par leur employeur dans une localité éloignée regagnaient, après leur journée de travail, leur résidence dans la camionnette de l'entreprise comme ils avaient l'habitude de le faire chaque fin de semaine et les veilles de jour férié, dès lors qu'ils étaient libres de rester au lieu de leur travail les jou

Manque de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'un commettant n'est ni gardien du véhicule lui appartenant ni civilement responsable du préposé qui le conduisait, relève que la garde était exercée par un autre employé, passager et victime de l'accident, qui, à ce moment, abusait de ses fonctions et agissait à des fins personnelles, sans rechercher si le conducteur, de son côté, usait de la voiture à son profit et sans autorisation.

UN MOYEN DEVIENT SANS OBJET DES LORS QUE LES DISPOSITIONS QU 'IL CRITIQUE SONT CASSEES PAR UNE DECISION RENDUE SUR UN AUTRE POURVOI.

Aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand elles statuent sur une exception de procédure

La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, stipule une condition d'octroi de prêt pour le paiement du prix qui n'était pas prévue dans l'offre initiale