AMBIANCE CUISINES & BAINS — MICHEL COLAS

• cc · comm

  N° 18-11.134

  15 janv. 2020

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 122-20 du code de la voirie routière, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 19-761 du 24 juillet 2019, et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, qu'en cas de manquement, de la part d'un concessionnaire d'autoroute lors de la passation d'un marché pour les besoins de la concession relevant du droit privé, aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue l'Autorité de régulation des transports, est, comme les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement, habilitée à saisir le juge en la forme des référés avant la signature du contrat. En application de ces dispositions, cette autorité, chargée de la défense de l'ordre public économique en veillant, notamment, au respect des règles de concurrence dans les procédures d'appel d'offres, n'a pas, lorsqu'elle exerce cette action, à établir que le manquement qu'elle dénonce a, directement ou indirectement, lésé les intérêts de l'une des entreprises candidates

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• cc · cr

  N° 67-91.638

  10 janv. 1968

  rejet

  L'article 330 du Code de procédure pénale confère à l'accusé le droit de s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui a pas été signifié. En l'absence d'opposition de sa part, l'accusé ne saurait se faire un grief, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de condamnation, de ce qu'un témoin non notifié a été entendu.

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• cc · soc

  N° 01-60.563

  19 nov. 2002

  cassation

  Les collèges électoraux visés aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 439-3 du Code du travail qui servent de base de répartition pour la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, sont nécessairement ceux qui ont présidé à l'élection des membres des comités d'entreprise ou d'établissement tels qu'ils ont été arrêtés à l'occasion des élections et seul un accord unanime peut, à l'occasion de la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, modifier le nombre et la composition de ces collèges électoraux, selon des règles autres que les règles légales fixées à l'article L. 433-2 du Code du travail.

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• cc · cr

  N° 16-80.216

  6 déc. 2017

  annulation

  Le droit d'accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents des douanes compétents en matière de contributions indirectes, agissant sur le fondement des dispositions des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, applicables même en l'absence de tout soupçon de fraude, ne fait pas obstacle à l'assistance d'un avocat. Les mêmes agents, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, ne bénéficient pas, lors de ces opérations matérielles de contrôle, qui ne peuvent être effectuées que dans les locaux professionnels, d'un pouvoir général d'audition de l'exploitant, ni d'un pouvoir de perquisition. Le droit de ne pas s'auto-incriminer n'implique pas celui de s'opposer aux inventaires ainsi qu'aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la législation, seul ce comportement étant susceptible de faire l'objet de poursuites pénales du chef d'opposition à contrôle sur le fondement de l'article 1746 du code général des impôts. Justifie sa décision, le prévenu n'invoquant aucun acte susceptible de compromettre irrémédiablement les droits de la défense dans la suite de la procédure, la cour d'appel qui relève que les articles L. 26 et suivants du livre des procédures fiscales, applicables en l'absence de tout soupçon de fraude, cantonnent les investigations matérielles à des inventaires et aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la législation des contributions indirectes, et énonce qu'au cas d'espèce, d'une part, les agents des douanes n'ont effectué aucune perquisition ou saisie de documents et n'ont réalisé que des relevés matériels, d'autre part, le caractère contradictoire de la procédure a été assuré, le prévenu, qui avait la possibilité de se faire assister par un avocat, ayant pu, dans des délais satisfaisants, faire valoir ses explications et contestations dont les agents des douanes ont tenu compte pour modifier les résultats du contrôle

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• cc · civ3

  N° 16-17.946

  22 juin 2017

  rejet

  Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel étant indifférente. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, affectés partiellement à un usage d'habitation, et que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel, en déduit, à bon droit, que le bail doit être annulé

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• cc · cr

  N° 01-84.381

  17 sept. 2002

  cassation

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• cc · comm

  N° 91-13.915

  30 mars 1993

  cassation

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• cc · cr

  N° 99-87.443

  17 oct. 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-18.118

  31 mai 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-14.236

  24 oct. 1990

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE