MICHEL BERNAJUZAN

• cc · civ1

  N° 14-20.696

  7 oct. 2015

  rejet

  Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal

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• cc · civ1

  N° 14-11.330

  18 mars 2015

  rejet

  Aux termes de l'article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d'appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procés-verbal. Il ne peut donc être fait grief à une cour d'appel de n'avoir pas répondu au mémoire accompagnant l'acte d'appel, lorsqu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni du dossier de la procédure que l'appelant ait déclaré s'y référer

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• cc · civ1

  N° 12-26.091

  25 sept. 2013

  cassation

  Viole par fausse application l'article 1527, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui considère que constitue un avantage matrimonial le partage par moitié d'une communauté légale auquel ont procédé les époux ayant adopté au cours du mariage le régime de la séparation de biens, dès lors que les acquêts résultent des économies faites par les époux

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• cc · civ1

  N° 10-28.475

  9 févr. 2012

  cassation

  Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée

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• cc · civ3

  N° 11-11.315

  1 févr. 2012

  rejet

  Le titulaire du droit de préemption auquel un projet de vente n'a pas été notifié en violation de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime peut néanmoins, exerçant ce droit, acquérir le bien vendu aux conditions demandées par le vendeur

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• cc · civ1

  N° 10-28.311

  18 janv. 2012

  rejet

  La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, stipule une condition d'octroi de prêt pour le paiement du prix qui n'était pas prévue dans l'offre initiale

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• cc · civ1

  N° 10-25.685

  18 janv. 2012

  cassation

  Les dispositions légales gouvernant l'indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l'existence d'une intention libérale

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• cc · soc

  N° 09-41.349

  30 juin 2010

  cassation

  Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée égale à celle du préavis déjà effectué dans le cadre de la mise à la retraite

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• cc · cr

  N° 08-88.016

  23 juin 2009

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient qu'une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 en ce que, au visa de l'article 29, alinéa 1er, de la loi précitée et sous cette qualification, elle incrimine des propos qualifiés d'insultants et injurieux mais également de gravement diffamatoires et laisse subsister une incertitude sur l'objet de la poursuite. En effet, les expressions outrageantes "avocat véreux" et "escroc" sont indivisibles et se confondent avec les imputations diffamatoires faites à un avocat, par une cliente, de lui avoir "extorqué" et "volé" une somme de 1 800 euros, de sorte que le délit d'injure se trouvant absorbé par celui de diffamation, la plainte ne créait aucune incertitude dans l'esprit de la prévenue quant à la nature des faits poursuivis sous cette dernière qualification

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• cc · civ1

  N° 09-66.589

  27 mai 2009

  rejet

  Après avoir exactement énoncé qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions de la défunte en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, le délégataire du premier président d'une cour d'appel a pu, au vu des éléments de preuve produits, d'une part, retenir qu'une amie de la défunte était la personne la mieux placée pour rapporter l'intention de cette dernière quant à ses funérailles et, d'autre part, confier l'organisation des obsèques selon le rite musulman à une autre personne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE