SOESCALADE THE BLUE LIGHT — MICHAEL CUAZ

Manque de base légale l'arrêt qui, sans préciser le fondement de l'obligation méconnue, condamne l'acquéreur à payer au vendeur le prix des marchandises qui ont été livrées au sous-acquéreur, en retenant que, si le vendeur a commis une faute en livrant la marchandise à un tiers sans l'accord de l'acheteur, ce dernier a commis également une faute en ne prévenant pas son vendeur de la revente.

Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur

La procédure d'approbation par le silence de l'assureur, prévue par l'article L. 112-2 du code des assurances, n'est applicable qu'aux seuls cas de prolongation ou de modification d'une police, ou de remise en vigueur d'une police suspendue.

Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci

Dès lors qu'un arrêt retient qu'un accident causé par un enfant est survenu alors qu'il n'était plus sous la surveillance de ses parents, dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa part ou toute faute d'éducation de la part de ses parents qui n'avaient pas empêché les faits, une cour d'appel peut en déduire que les parents s'exonèrent de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pesant sur eux.