MICHAEL BACHSCHMIDT

• cc · civ1

  N° 11-24.758

  5 déc. 2012

  cassation

  Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 84-16.226

  4 mars 1986

  rejet

  La procédure d'approbation par le silence de l'assureur, prévue par l'article L. 112-2 du code des assurances, n'est applicable qu'aux seuls cas de prolongation ou de modification d'une police, ou de remise en vigueur d'une police suspendue.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-67.515

  25 mars 2010

  rejet

  Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 94-22.196

  6 nov. 1996

  rejet

  Dès lors qu'un arrêt retient qu'un accident causé par un enfant est survenu alors qu'il n'était plus sous la surveillance de ses parents, dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa part ou toute faute d'éducation de la part de ses parents qui n'avaient pas empêché les faits, une cour d'appel peut en déduire que les parents s'exonèrent de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pesant sur eux.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-82.525

  25 mai 2005

  rejet

  Fait l'exacte application des articles 695-11 à 695-24 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui autorise la remise aux autorités judiciaires suédoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'une personne condamnée à un internement psychiatrique révisable tous les six mois, la durée de cette mesure de sûreté étant supérieure à quatre mois de privation de liberté.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 97-22.498

  17 oct. 2000

  rejet

  Une cour d'appel, faisant application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers, peut retenir la responsabilité de l'éditeur d'un journal, pour avoir publié des informations contenues dans un ouvrage dont la publication était annoncée, privant ainsi cette publication d'une partie de son originalité et de son intérêt, au détriment de l'éditeur titulaire des droits de l'auteur.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-21.052

  3 nov. 2011

  cassation

  Viole l'article 1642 du code civil en ajoutant à la loi une condition, une cour d'appel qui retient que l'acheteur d'une propriété, doit, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de l'immeuble, faire appel à un homme de l'art

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 93-12.672

  8 févr. 1995

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel énonce qu'il y a lieu d'accorder une indemnisation au titre de la tierce personne sous forme d'une rente forfaitaire payable à la victime sans qu'il y ait lieu à justification des frais exposés.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-85.671

  16 déc. 2008

  cassation

  Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis en état de récidive légale, une peine inférieure aux seuils de la peine d'emprisonnement prévus par ce texte, ou une peine autre que l'emprisonnement, que par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 05-07.9

  26 juin 2006

  other

  Le demandeur ne peut prétendre à une indemnisation distincte et autonome du fait du trouble apporté à ses conditions d'existence par la détention.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE