MICA

Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion d'un preneur la cour d'appel qui constate que ce locataire a étendu son activité sans attendre l'issue de son action en déspécialisation et qu'il n'a pas obtempéré dans le délai d'un mois au commandement visant la clause résolutoire qui lui faisait injonction de respecter la destination du bail.

Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait dû l'être, attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. Ce droit de garde peut résulter d'une décision judiciaire ou administrati

En présence de l'autorisation donnée à une banque, par le porteur d'effets de commerce remis à l'escompte, d'effectuer des prélèvements en vue d'apurer la dette d'un tiers à l'égard de la banque il ne peut fait grief aux juges du fond d'avoir décidé que ces prélèvements ne peuvent s'additionner avec les escomptes pour faire apparaître un taux usuraire, et que le porteur a donné son accord en connaissance de cause, car il était au courant de la situation financière du tiers débiteur.

Ne caractérise pas l'originalité d'un ouvrage la cour d'appel qui fonde sa décision sur l'absence d'antériorité de toute pièce et le caractère nouveau des choix opérés pour sa présentation, ces choix fussent-ils arbitraires, sans caractériser en quoi ces choix portaient l'empreinte de la personnalité des auteurs

Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une entreprise de son action en concurrence déloyale dirigée contre un fabricant et une société créée pour diffuser le matériel de ce dernier et contre les fondateurs de celle-ci sans rechercher si les départs concomitants d'un nombre important de responsables de l'entreprise pour exercer au sein de cette société des fonctions analogues n'était pas de nature à établir qu'ils avaient été réalisés de concert avec le fabricant