MICA

• cc · civ3

  N° 02-11.155

  28 mai 2003

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion d'un preneur la cour d'appel qui constate que ce locataire a étendu son activité sans attendre l'issue de son action en déspécialisation et qu'il n'a pas obtempéré dans le délai d'un mois au commandement visant la clause résolutoire qui lui faisait injonction de respecter la destination du bail.

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• cc · civ1

  N° 17-11.031

  4 mai 2017

  rejet

  Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait dû l'être, attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. Ce droit de garde peut résulter d'une décision judiciaire ou administrative, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. Selon l'article 5, a, de la Convention, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il résulte de l'article 13, b, de la Convention qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant

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• cc · comm

  N° 74-10.175

  3 nov. 1975

  rejet

  En présence de l'autorisation donnée à une banque, par le porteur d'effets de commerce remis à l'escompte, d'effectuer des prélèvements en vue d'apurer la dette d'un tiers à l'égard de la banque il ne peut fait grief aux juges du fond d'avoir décidé que ces prélèvements ne peuvent s'additionner avec les escomptes pour faire apparaître un taux usuraire, et que le porteur a donné son accord en connaissance de cause, car il était au courant de la situation financière du tiers débiteur.

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• cc · civ1

  N° 05-16.843

  7 nov. 2006

  cassation

  Ne caractérise pas l'originalité d'un ouvrage la cour d'appel qui fonde sa décision sur l'absence d'antériorité de toute pièce et le caractère nouveau des choix opérés pour sa présentation, ces choix fussent-ils arbitraires, sans caractériser en quoi ces choix portaient l'empreinte de la personnalité des auteurs

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• cc · comm

  N° 79-15.315

  9 mars 1981

  cassation

  Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une entreprise de son action en concurrence déloyale dirigée contre un fabricant et une société créée pour diffuser le matériel de ce dernier et contre les fondateurs de celle-ci sans rechercher si les départs concomitants d'un nombre important de responsables de l'entreprise pour exercer au sein de cette société des fonctions analogues n'était pas de nature à établir qu'ils avaient été réalisés de concert avec le fabricant et les membres de la société en formation, et avaient eu pour résultat de désorganiser l'entreprise rivale qui les employait, faits pouvant constituer des fautes prévues par les articles 1382 et 1383 du Code civil.

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• cc · comm

  N° 70-14.004

  19 juin 1972

  rejet

  IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE CARACTERE USURAIRE DU TAUX PRATIQUE PAR UNE BANQUE POUR L 'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMMERCE REMIS PAR UNE SOCIETE QUI ACCEPTAIT, DE SON COTE, DE RACHETER A LEUR VALEUR NOMINALE, DES EFFETS IMPAYES DETENUS PAR LA BANQUE, MOYENNANT UN PRELEVEMENT SUR SES PROPRES REMISES, DES LORS QUE, LES DEUX OPERATIONS ETANT DISTINCTES, ET LE TAUX D'ESCOMPTE LUI-MEME ETANT DEMEURE DANS LES LIMITES AUTORISEES, L'ARRET CONSTATE QUE, LE RECOUVREMENT DES CREANCES RACHETEES ETANT SIMPLEMENT ALEATOIRE, LEUR PRIX DE RACHAT ETAIT REEL ET NON ASSIMILABLE A UN SUPER-INTERET.

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• cc · civ1

  N° 77-11.559

  28 nov. 1978

  rejet

  Par application de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-2 du Code des assurances, une compagnie d'assurance à laquelle a été transmise la proposition d'un de ses assurés lui demandant l'adjonction du risque de vol à celui de l'incendie pour lequel il était déjà assuré et qui n'a pas répondu dans les 10 jours de la réception de cette proposition, doit être considérée comme l'ayant acceptée.

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• cc · civ1

  N° 16-10.277

  23 mars 2017

  rejet

  L'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la démonstration d'un risque de dommage

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• cc · civ3

  N° 10-13.558

  29 nov. 2011

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-10.390

  19 nov. 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE