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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600232

  13 mai 2026

  Rejet

  MANDAT - Agent sportif - Contrat - Qualification - Exclusion - Cas - Simple mission d'assistance et de conseil d'un agent sportif - Mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d'un contrat sportif - Défaut - Portée - Licence d'agent sportif SPORTS - Activité physique et sportive - Agent sportif - Mandat - Qualification - Exclusion - Cas - Détermination Aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre ré

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700316

  8 mars 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Vente aux enchères publiques - Offre d'acquisition - Auteur - Interposition de personnes - Définition - Applications diverses L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301969

  20 nov. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Exclusion - Cas - Embauche du salarié par un concurrent - Délai - Détermination - Portée Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03256

  19 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03769

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900608

  25 mars 2009

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Impossibilité - Cause - Maladie, accident du travail ou maladie professionnelle - Portée Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06811

  4 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE