MI3S LEASING

RELEVANT QUE LE FOURNISSEUR D'UN MATERIEL LOUE EN VERTU D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL S'ETAIT ENGAGE ENVERS LE LOCATAIRE A REPRENDRE L'APPAREIL SI CELUI-CI NE DONNAIT PAS SATISFACTION A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET QUE LE BAILLEUR, QUI AVAIT ADHERE A CETTE CONDITION D'ESSAI ET OBTENU DU FOURNISSEUR, DANS CETTE EVENTUALITE, UN ENGAGEMENT DE RACHAT, AVAIT MIS EN OEUVRE CETTE DERNIERE CONVENTION A LA SUITE DE LA DEMANDE DE REPRISE DU LOCATAIRE, UNE COUR D'APPEL ESTIME SOUVERAINEMENT, SAN

Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande de résolution de la vente d'un matériel faisant l'objet d'un crédit-bail la cour d'appel qui retient que le vendeur n'a été qu'un intermédiaire dans l'opération de financement, tandis que l'acquéreur s'est comporté en véritable banquier, assumant les risques financiers, et qu'il lui incombait de se renseigner sur les facultés financières du crédit-preneur, ainsi que sur la correspondance réelle entre le bien facturé et celui qui lu

Selon l'article 7, 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en matière de vente de marchandises, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Il en résulte qu'en cas de divergence entre le

Ne constitue pas une pénalité, au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'indemnité de résiliation, fût-elle fixée de manière forfaitaire, due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l'article L. 641-11-1,

LES JUGES DU FOND PEUVENT QUALIFIER DE LOCATION PURE ET SIMPLE, ET NON DE CREDIT-BAIL, UN CONTRAT DONT AUCUNE CLAUSE NE SE REFERE NI A LA VENTE OU A LA PROMESSE DE VENTE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DU MATERIEL LOUE, NI A UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, NI A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, DE DATE TROP RECENTE POUR QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU EN FAIRE APPLICATION.