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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400660

  19 juin 2024

  Rejet

  SPORTS - Rugby - Joueur professionnel - Contrat - Nature - Mise à disposition d'un autre club - Mutation temporaire - Portée La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du même code

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 12015004

  10 juin 2020

  Avis sur saisine

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 - Application dans le temps - Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non) PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 - Application dans le t

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 11915014

  18 sept. 2019

  Avis sur saisine

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanctions - Déchéance des intérêts - Moyen opposé par le souscripteur - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Définition - Portée INTERETS - Intérêts conventionne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE