MGF · MGD

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/110337

  17 sept. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300731

  9 juil. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Dérogations statutaires - Conditions - Cas prévus par la loi - Nécessité - Portée Il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi, et de l'article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201424

  13 sept. 2012

  Cassation

  MUTUALITE - Mutuelle - Droits et obligations des membres participants - Modification - Définition - Augmentation générale des tarifs (oui) Selon l'article L. 221-6 du code de la mutualité, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, et, pour les opérations collectives facultatives, to

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02437

  7 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-60244

  24 mai 2006

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Délégué syndical - Mandat - Cessation - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical -

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01305

  19 juin 2003

  PREUVE Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information, en l'espèce l'assureur en vertu de l'article L. 132-22 du Code des assurances, doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-18640

  29 juin 1994

  Cassation partielle.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Négociation d'entreprise - Définition - Négociation engagée par plusieurs employeurs pris individuellement - Négociation ayant pour objet la conclusion d'un accord au niveau de chacune des entreprises. 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Initiative - Initiative appartenant à plusieurs employeurs pris individuellement - Effet 1° Est une négociation d'entreprise soumise aux dispositions des art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE